Amendement n° 556 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement les recommandations de la HAS (médicamenteuses ou non) pour définir les parcours de prévention.
Intention : Garantir que la prévention ne soit pas réduite à de l'éducation thérapeutique mais inclue l'arsenal médical complet validé par la HAS, tout en sécurisant le droit des patients à un accompagnement pluridisciplinaire.
L'amendement cherche à verrouiller le cadre médical des futurs parcours de prévention en imposant le recours aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Bien que l'auteur affirme ne pas modifier les finances, l'enjeu est de s'assurer que le dispositif ne se limite pas à de simples conseils d'hygiène de vie (diététique, sport), mais inclue l'accès aux innovations thérapeutiques et médicamenteuses validées. Le débat révèle une tension de gouvernance : le Gouvernement souhaite laisser la HAS agir librement sans contrainte législative, tandis que les sénateurs veulent graver dans la loi l'obligation d'une approche médicale complète pour éviter un dispositif de prévention « light » ou uniquement comportementale.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge.
Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce, en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD).
Afin de garantir la cohérence médicale du dispositif, il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations couvrent aussi bien les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce, et incluent, le cas échéant, des traitements médicamenteux reconnus comme efficaces pour traiter les comorbidités, prévenir les complications et limiter de manière significative le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obésité.
Cette précision vise à souligner que pour être véritablement efficace, une politique de prévention doit adopter une approche globale et pluridisciplinaire, intégrant l’ensemble des leviers validés par la HAS, dans l’intérêt des patients et pour assurer la soutenabilité du système de santé.
Si l’on sait aujourd’hui que l’accompagnement diététique, l’activité physique et le soutien psychologique sont des leviers efficaces pour modifier les habitudes de vie des patients et prévenir l’aggravation de leur état, l’arsenal thérapeutique doit être pensé de façon complète pour intégrer également les innovations thérapeutiques qui ont reçu un avis favorable de la HAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Panunzi, H. Leroy, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Evren, Bonfanti-Dossat et Canayer, M. Genet, Mmes Aeschlimann et Pluchet et M. Gremillet.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mmes Schillinger et Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.
Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge. Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée.
Il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours d’accompagnement préventif se fondent sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de santé, afin d’en garantir la cohérence médicale.
L’amendement n° 855 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Au travers de l’amendement n° 556 rectifié bis, il est proposé d’organiser des parcours d’accompagnement préventif en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette précision utile permet de garantir que le format de ces nouvelles prestations soit le plus adapté possible aux besoins des patients et qu’il soit pleinement compatible avec les orientations préconisées par la HAS en matière de prévention.
Je souligne à cet égard que le projet stratégique de la Haute Autorité de santé pour la période 2025-2030 fait de la prévention l’une de ses grandes priorités : l’organisme souhaite renforcer la place de la prévention dans ses travaux, notamment en développant l’évaluation médico-économique des programmes de prévention.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rappelle que la HAS, qui est une autorité indépendante, va définir le plus scientifiquement possible le périmètre de ces parcours, qui seront tous différents les uns des autres. Dans la mesure où l’on demande justement à cette autorité de les préciser, il ne me semble pas utile d’inscrire les parcours dans la loi. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 556 rectifié bis.