Amendement n° 1398
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.
II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la CSG/CRDS sur les revenus du capital pour tous les non-résidents, afin de supprimer la distinction entre résidents UE et hors UE.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une inégalité de traitement entre les Français de l'étranger selon leur zone géographique, en transformant une distinction de coordination européenne en un principe d'exonération universelle pour les non-résidents. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence de justice fiscale (égalité de traitement) et la nécessité de préserver les recettes sociales (maintien de la CSG comme impôt de solidarité non lié à l'affiliation).
L'amendement visait à uniformiser le traitement fiscal des non-résidents en étendant l'exonération de CSG/CRDS sur les revenus du capital à ceux résidant hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de droit (égalité devant les charges publiques et cohérence avec la jurisprudence du Conseil d'État) et une logique de financement (protection des recettes de la Sécurité sociale et distinction entre impôt et cotisation). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fondée sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen, privilégiant la coordination communautaire et la souveraineté fiscale sur le principe d'égalité stricte des non-résidents.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une situation fiscalement cohérente et juridiquement sécurisée pour les contribuables non-résidents, en alignant l’exonération du paiement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), assises sur les revenus du capital, sur celle déjà prévue pour les revenus d’activité et de remplacement (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale).
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le paiement de contributions sociales doit être réservé à celles et ceux affiliés à un régime de sécurité sociale donné (règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, confirmé par le règlement [CE] n° 883/2004).
Si le Gouvernement a tiré les conséquences de cette jurisprudence pour les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, la mesure proposée vise à étendre cette logique à l’ensemble des contribuables non-résidents, quel que soit leur pays de résidence. En effet, les contribuables non-résidents établis hors de ces zones sont eux aussi affiliés à des régimes de protection sociale étrangers ou souscrivent à des assurances privées, sans pour autant relever de la couverture sociale française.
La création d’un traitement différencié selon le pays de résidence introduit donc une incohérence technique et juridique. Cette situation rappelle celle précédemment constatée en matière d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, où deux régimes distincts avaient été instaurés selon le lieu de résidence fiscale. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 371 412 du 20 octobre 2015, a jugé en droit que cette différenciation était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Cela a donc été corrigé afin d’assurer un traitement uniforme de l’ensemble des contribuables non-résidents.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, chacun mesure les efforts nécessaires pour assurer la soutenabilité des finances publiques, et les contribuables non-résidents n’y échappent pas. Toutefois, l’impact budgétaire de cette mesure serait limité, alors qu’elle permettrait de corriger une incohérence juridique manifeste et de garantir l’unicité du traitement fiscal des non-résidents. D’autant plus que l’impact budgétaire de la mesure serait très faible, de l’ordre de 82,6 millions d’euros en 2017 selon le rapport sur la mobilité internationale des Français remis au Premier ministre en juin 2018. (Rapport demandé par Monsieur le Premier ministre par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 : La mobilité internationale des Français. Rapporteur : Anne Genetet, Députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France. Juin 2018).
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer, pour l’ensemble des contribuables non-résidents et sans distinction, l’assujettissement au paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, à compter des revenus perçus au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Je suis saisie de deux amendements, nos 690 et 1398, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 690 de Mme Nicole Sanquer est défendu.La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1398.
Il vise à remédier à une injustice fiscale : la distinction qui est faite entre les contribuables non-résidents vivant dans l’Union européenne et ceux vivant hors de l’Union européenne s’agissant du paiement de la CSG assise sur les revenus du patrimoine. En effet, les premiers en sont exonérés tandis que les seconds doivent s’en acquitter. Je rappelle que le Conseil d’État avait condamné la France pour une incohérence du même type concernant les revenus du patrimoine, en 2015 ; il s’agissait alors des plus-values immobilières. Il apparaît que depuis de nombreuses années, le gouvernement ne souhaite pas répondre à cette demande ; l’affaire ne semble donc devoir se régler, hélas, que devant les tribunaux. Je tenais malgré tout à présenter cet amendement pour rappeler l’existence de cette incohérence fiscale, technique et juridique, qui mérite d’être corrigée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis soucieux de faire œuvre de justice sociale, bien entendu, mais mon analyse est un peu différente de la vôtre. Vous proposez de supprimer l’assujettissement des non-résidents installés hors de l’Espace économique européen (EEE) à la CSG et à la CRDS dont ils s’acquittent sur leurs revenus du patrimoine de source française.
En effet !
Indépendamment des questions de principe que vous soulevez – j’essaie à chaque fois de donner des chiffres à l’appui de mon propos, qu’il s’agisse d’amendements des Insoumis ou du groupe Ensemble pour la République –, votre amendement priverait la sécurité sociale d’environ 300 millions d’euros de recettes. Si vous allez au tribunal, ça risque de coûter cher ! Je n’ai pas besoin de rappeler la situation de nos finances sociales, qui laisse peu de marges de manœuvre.Sur le fond, si la CSG finance notre système de protection sociale, il ne s’agit pas d’une cotisation ouvrant des droits – comme l’est par exemple la cotisation vieillesse : c’est une « imposition de toute nature », comme l’indique le Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Une imposition de toute nature n’est pas équivalente à une cotisation de nature contributive !Je rappelle aussi – c’est un point essentiel, madame Genetet, mais je ne sais pas si je vais parvenir à vous convaincre – que les non-résidents non communautaires, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française, bénéficient d’une exonération de CSG sur leurs éventuels revenus d’activité et de remplacement. Cela signifie donc, eu égard à la justice sociale que vous invoquez, qu’ils bénéficient déjà d’une exonération de CSG. Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et d’opportunité, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que les arguments présentés par le rapporteur général explicitent bien les enjeux du débat. Le seul critère permettant à quelqu’un d’être exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital, c’est son affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les différents régimes de l’Union. Tous les autres revenus du capital de source française sont donc assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la source de revenu. Cela me semble logique en l’absence de coordination des systèmes de sécurité sociale.Je sais que chaque année, les Français de l’étranger défendent cette idée ; chaque année, on leur répond la même chose.
Tout à fait !
Cette réponse n’est pas liée à un quelconque désamour à l’égard des Français de l’étranger, ni à une quelconque volonté de les surtaxer : ce sont le droit collectif, les conventions fiscales et la coordination intracommunautaire qui la justifient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 690 et 1398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)