Amendement n° 2314
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions du 3° du I sont applicables à partir de »
les mots :
« Le I est applicable pour la première fois aux ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2316, 2312 et 2314 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2316, 2312
et 2314,
acceptés
par
le
gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2454 tombe.)