Amendement n° 559

Je viens de défendre une extension du dispositif TODE ; je vais tâcher de rester cohérent. Je ne suis pas sur la même ligne que les collègues Insoumis : je souhaite moi aussi supprimer l’article 9  quinquies A, mais pas pour les mêmes raisons.

Ah ! La même ligne mais pas les mêmes raisons !

Vous soulignez, pour votre part, les abus commis dans l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous en avons déjà parlé et il y a des administrations et des juridictions compétentes pour cela ; je ne suis pas sûr qu’on puisse traiter ce problème dans le cadre d’un PLFSS.Néanmoins, l’article 9  quinquies A, ajouté par le Sénat, pose problème : il est en partie satisfait et de surcroît non nécessaire. Les coopératives vinicoles ne se trouvent pas du tout dans le même cas que les ETF évoquées précédemment. Ces coopératives, par définition, ont des associés. Or il suffit que l’associé d’une coopérative vinicole qui souhaite profiter de l’exonération pour un travailleur saisonnier – on pense naturellement à un vendangeur – l’embauche lui-même, comme cela s’observe chaque année dans ce type d’exploitation. Les coopératives agricoles, surtout s’il s’agit de celles qui gèrent une cave – comme le mentionnaient les auteurs de l’amendement sénatorial –, ont plutôt un personnel permanent et ne participent pas au cycle primaire de la production animale et végétale.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements de suppression de l’article 9  quinquies  A, qui ont été adoptés par la commission.

Je me réjouis que nous soyons sur une même ligne avec le rapporteur général, même si c’est pour des raisons différentes. C’est de bon augure pour la suite des débats – je le dis sans pudeur de gazelle ! (Sourires.)Nous pensons pour notre part que l’exonération de cotisations sociales n’est pas l’outil le plus approprié pour venir en aide aux différents secteurs économiques – la viticulture dans ce cas. Comme de nombreux syndicalistes du monde agricole et paysan, nous pensons qu’il serait plus judicieux de soumettre ces exonérations à conditions, assurant par là une concurrence saine entre les différents acteurs. Ainsi, un exploitant bénéficiant d’une exonération ne pourrait plus adopter des méthodes ou des logiques entrepreneuriales contraires à l’intérêt collectif, notamment en matière d’embauche, et faire concurrence aux autres exploitants.Ces amendements de suppression vont dans le sens de l’équilibre. Dans un monde viticole assez accidentogène, on devrait plutôt aider les bons employeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources. Il nous semble dès lors logique qu’elles puissent embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles pour lesquelles le recours à des travailleurs occasionnels est plus naturel. Des embauches pérennes, de plus, sont de nature à favoriser l’emploi permanent.Le gouvernement est particulièrement attaché à la politique de soutien aux viticulteurs. En 2024, plus de 230 millions d’euros ont ainsi été déployés pour les entreprises viti-vinicoles. Le gouvernement a récemment annoncé un plan de sortie de crise pour la filière viticole, s’engageant notamment à allouer 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif de vignes ainsi que 10 millions à des allégements de cotisations sociales.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable aux amendements de suppression.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je ne m’attendais pas à devoir prendre la parole sur cet article et ces amendements ; j’y suis toutefois contrainte, monsieur le rapporteur général, par une imprécision que vous avez commise. Pour venir de l’Anjou, je sais comme beaucoup d’entre vous que le monde viticole est confronté à de réelles difficultés. Or les coopératives sont parfois propriétaires de vignes – c’est le cas dans mon département. Ces coopératives embauchent donc elles aussi des travailleurs saisonniers, ne serait-ce que pour les vendanges, et la mesure prévue à l’article 9  quinquies  A leur aurait apporté le soutien dont elles ont besoin.Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en effet pas simple de trouver des travailleurs pour seulement une journée ou deux. C’est une question d’égalité ; que l’embauche se fasse directement par l’exploitant ou via la coopérative, quelle différence ? Il ne s’agit que de la faciliter. Je suis donc favorable à l’article et opposé aux amendements de suppression.

Il a raison : la coopérative est le prolongement de l’exploitant agricole !

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai peut-être commis une imprécision, madame Dupont ; je voulais simplement dire que les coopératives ont des associés et que ces associés peuvent avoir recours à des travailleurs saisonniers – et ainsi avoir droit au TODE. Si une coopérative rencontre un problème, elle peut se tourner vers ses associés ; elle ne reste donc pas sans solution. Il y a d’ailleurs un autre sujet, qui est celui des contrôles.J’ai bien conscience des difficultés auxquelles les viticulteurs font face. Des mesures sectorielles sont prévues – j’y suis pour ma part très sensible.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        216        Nombre de suffrages exprimés                209        Majorité absolue                        105                Pour l’adoption                109                Contre                100