Amendement n° 158
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est de :
« 1° 1 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 900 000 € et 1 000 000 €.
« 2° 1,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 000 000 € et 1 500 000 €.
« 3° 2 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 500 000 € et 2 000 000 €.
« 4° 2,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est supérieur à 2 000 000 € net taxable.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution sur les successions et les donations créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un prélèvement social de 1 % sur les successions de plus de 900 000 € pour financer l'autonomie.
Intention : Mobiliser une partie de la richesse accumulée (les successions les plus importantes) pour sanctuariser le financement de la perte d'autonomie sans peser sur les revenus du travail ou les prestations sociales.
L'amendement propose de diversifier le financement de la branche 'Autonomie' en instaurant une contribution sur les transmissions de capital à titre gratuit. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : la gauche défend une justice fiscale visant les patrimoines les plus élevés pour protéger le pouvoir d'achat des classes moyennes, tandis que la majorité et l'opposition dénoncent une double taxation du capital et un risque d'alourdissement de la pression fiscale sur les épargnants. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles taxes sur le patrimoine, privilégiant la stabilité fiscale sur la recherche de nouvelles recettes dédiées à la dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie.
Il reprend ainsi une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation.
A sa création en 2020, la 5e branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manoeuvres pour financer la perte d’autonomie.
Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 158 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 233 par les groupes Écologiste et social et Rassemblement national ; sur les amendements nos 827 et 828 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là uniquement pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 159 est adopté.)
Vous avez voté avec le PS !
Et tout à l’heure, vous avez fait quoi, vous ?
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 158.
Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible.L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…
Le matraquage n’est pas fini.
…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement no 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie.Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…
Ça va, c’était en francs à l’époque.
…puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.
Vous exonérez tellement les riches !
La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.
Comme sur le reste.
Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable.
Et là, on vote pour décider ou pour débattre ?
Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayés, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision.À ce titre, l’actif net taxable est conceptuellement intéressant, mais opérationnellement vide, dans le code des impôts.D’autre part, nous avons déjà longuement discuté de la fiscalité sur la transmission de patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances. Il a été en particulier voté la baisse des taux pour les familles recomposées, décision qui me semble répondre à une demande générale des Français de baisser le taux de 60 % qui s’applique aujourd’hui aux successions en ligne indirecte. Il ne faudrait donc pas que l’adoption de votre amendement conduise à relever encore davantage ce taux marginal. Si vous mainteniez l’amendement, il faudrait au moins faire en sorte qu’il ne s’applique pas aux successions en ligne indirecte.
C’est pour avoir la possibilité d’en débattre dans la navette !
Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable.
Il fallait le voter ! Vous l’avez refusé !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Monsieur Faure, j’ai cru m’étrangler quand vous avez parlé du bal des hypocrites, et je ne suis pas le seul ici. Vous nous avez expliqué, il y a quelques jours, que vous étiez là pour taxer le grand capital et les ultrariches, et maintenant on vous voit faire les poches des petits épargnants et de la France qui travaille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Mais le pire, ce n’est pas le bal des hypocrites, monsieur Guedj, c’est celui des menteurs. La droite n’augmente pas la CSG, parce qu’elle sait faire.Madame la ministre, les Français ont subi des hausses d’impôt qui disaient leur nom, puis des hausses d’impôt déguisées, et maintenant vous en êtes à voter des impôts et des taxes par anticipation. Quand s’arrêtera la folie fiscale ? Les Français sont excédés. Cet hémicycle, comme la France entière, est en overdose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.
Rends l’argent !
Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve !Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes ! C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession un peu plus élevés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 131 Contre 219
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)