Amendement n° 410 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 visant à limiter la durée des arrêts maladie et à restreindre l'indemnisation AT-MP.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des médecins et le droit des assurés à une prise en charge sans contrainte de durée, contre une logique de régulation budgétaire par la restriction des droits.
L'amendement propose un retrait total des mesures de contrôle de la durée des arrêts de travail. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté gouvernementale de maîtrise des dépenses de santé par l'encadrement des arrêts et une volonté parlementaire de préserver la liberté de prescription médicale et l'accès aux soins. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de passer d'une gestion de la santé basée sur le diagnostic médical à une gestion administrative et temporelle de l'incapacité de travail.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 28, qui prévoit de limiter la durée des arrêts de travail pour maladie, de restreindre l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT‑MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité.
En encadrant la durée des arrêts, cette disposition porte atteinte à la liberté de prescription des professionnels de santé, principe fondamental de l’exercice médical. Médecins, sage‑femmes et chirurgiens‑dentistes sont les mieux à même d’évaluer la durée nécessaire à la guérison ou à la convalescence, en tenant compte de la pathologie, des conditions de travail et de la situation personnelle du patient. Certaines situations, comme les fractures, ruptures de tendon, cancers, dépressions ou suites opératoires nécessitent des arrêts prolongés dès le départ. Limiter cette durée reviendrait à méconnaître la réalité médicale et fragiliserait la prise en charge des patients.
Par ailleurs, cette restriction ne peut se justifier par un objectif d’économie car elle oblige les assurés à multiplier les consultations pour renouveler leurs arrêts, générant de nouveaux coûts pour l’assurance maladie.
Enfin, elle contribue à accroître les tensions sur l’accès aux soins en mobilisant inutilement le temps médical. La mesure ne répond à aucun objectif de santé publique, et apparaît à la fois infantilisante et suspicieuse vis‑à‑vis des patients et des soignants. Elle dégrade les conditions d’exercice des professionnels de santé et fragilise la protection des assurés sociaux.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 410 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Borchio Fontimp et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 909 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1708 est présenté par M. Jomier, Mmes Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie. Si elle était conservée, cette mesure viendrait, à mon sens, rendre encore plus compliqué l’accès aux médecins en multipliant les demandes de rendez-vous, alors que les difficultés d’accès aux soins sont déjà très importantes.
Dans certains territoires, cette mesure ne permettrait pas aux patients d’avoir la garantie qu’ils pourront le cas échéant faire prolonger leur arrêt de travail. Enfin, elle créerait un engorgement pour les patients ayant besoin d’une consultation médicale, car les rendez-vous seraient pris pour les renouvellements.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 28.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié bis.