Amendement n° 953 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le forfait social de l'épargne retraite de 16 % à 30 % pour limiter une niche fiscale jugée inéquitable.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en taxant davantage les dispositifs d'épargne retraite qui bénéficient aux salariés les plus aisés et qui constituent un manque à gagner pour les comptes publics.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre budgétaire et social identifié par la Cour des comptes. En augmentant le taux de forfait social sur les plans d'épargne retraite (PER), l'auteur cherche à mettre fin à une « niche » qui, selon les arguments avancés, profite principalement aux hauts revenus et aux grandes entreprises sans générer de retombées économiques réelles, tout en grevant les recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement révèle une opposition frontale entre une logique de financement du modèle social (récupérer des recettes sur les niches) et une logique de politique économique visant à encourager la « valeur travail » et l'épargne individuelle par la baisse de la pression fiscale.
Objet
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.
Cette perte massive relative à la baisse des forfaits sociaux est également due à la disparité des taux de forfait social appliqués aux différents dispositifs exemptés d’assiette sans justification réelle dans la plupart des cas. Ainsi, les sommes versées lors d’un plan épargne retraite en entreprise, font l’objet d’une défiscalisation et, concernant les comptes sociaux, d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.
Or, le CPO le souligne, « les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collective font l’objet d’une concentration importante au‑delà de 5 SMIC. Ces dispositifs bénéficiant majoritairement ou fortement aux hauts revenus font partie des onze dispositifs pour lesquels des évaluations négatives ont été recensées dans les annexes du projet de loi pour l’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2024.
Dès lors, si le législateur souhaite réformer les exemptions d’assiette dans cette optique d’équité entre les niveaux de rémunérations, il conviendrait d’assujettir aux prélèvements sociaux de droit commun ces niches évaluées négativement « .
Parmi les évaluations négatives, nous pouvons citer le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’épargne retraite encouragée par la loi PACTE qui considère que « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques estimé à au moins 1,8 Md € en 2022 (sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire) » tout en bénéficiant in fine qu’à une population restreinte de « bénéficiaires aisés et âgés » , la possibilité d’accès à un Percol augmentant avec la taille de l’entreprise, et sans contribution réelle au financement de l’économie.
Ainsi, cette épargne constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics et sociaux, sans retombée économique et alors même que la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lui a donné un essor significatif. Actuellement l’épargne retraite compte un encours de 292,7 milliards d’euros à la fin 2023 pour 16 millions de contrats et près de 20 milliards de « cotisations ».
Instaurer un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite serait ainsi une manière de réajuster et limiter les pertes de recettes pour les comptes sociaux notamment de retraite, tout en s’appuyant sur un dispositif qui bénéficie plus particulièrement aux salariés les plus aisés et qui est particulièrement présent dans les grandes entreprises.
En conséquence, le présent amendement se propose d’augmenter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise à 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’ai l’impression que tout le monde ici ne lit pas les rapports de la Cour des comptes…
Mais si ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
… et des trois Hauts Conseils. Certains semblent, de même, ignorer en partie le contenu de l’annexe 4. Je vous propose donc, en somme, un moment d’information ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’attrition subie au cours des dernières années par les recettes de la sécurité sociale découle de la baisse des taux du forfait social, appliquée aux différents dispositifs exemptés d’assiette. Ainsi, les sommes versées au titre d’un plan d’épargne retraite – on parle bien de capitalisation ! – font l’objet d’une défiscalisation et d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.
L’épargne retraite a été encouragée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Or, selon les dernières évaluations disponibles – je pense notamment au dernier rapport que la Cour des comptes a consacré à ce dispositif –, « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques » estimé à 1,8 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas un détail, d’autant qu’in fine ces avantages bénéficient toujours aux mêmes.
Cette épargne, à laquelle la loi Pacte a donné un essor significatif, constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics chaque année, sans entraîner en parallèle la moindre retombée économique.
En instaurant un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite, qui, je le répète, sont des systèmes de capitalisation, l’on assurera une forme de réajustement en limitant les pertes de recettes pour les comptes sociaux.
Particulièrement développée dans les grandes entreprises, l’épargne retraite bénéficie avant tout aux salariés les plus aisés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, je salue votre travail, mais vous ne pouvez pas sous-entendre que certains de nos collègues ne lisent pas les rapports de la Cour des comptes…
En effet !
Merci !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et qu’ils doivent, de ce fait, en guise de punition, vous écouter. Nous recevons et consultons tous ces documents, en commençant par les sujets que nous sommes plus particulièrement appelés à étudier. Revoyez, je vous prie, vos propos.
En tout cas, nous, nous avons lu avec attention vos amendements, qui reçoivent de notre part un avis défavorable. En effet – je dirai pourquoi dans la suite de cette discussion –, sur ces questions, nous privilégions un autre amendement, déposé par Mme Le Houerou.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous abordez là un sujet fondamental, qui pourrait nous occuper plusieurs heures : l’équilibre, par définition difficile à trouver, entre cotisations et pouvoir d’achat.
Pour que la sécurité sociale vive, on a besoin de cotisations : sur ce point, on ne peut qu’être d’accord avec vous. Mais – les Français nous le disent – le pouvoir d’achat compte aussi.
Nos concitoyens ont aussi envie que l’on améliore leur pouvoir d’achat. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
L’équilibre est d’autant moins facile à trouver que les dispositifs que vous souhaitez remettre en question, ou dont vous proposez d’alourdir la fiscalité, tendent largement à encourager la valeur travail.
Pour ma part, en tant que ministre du travail, je suis favorable à tout ce qui vient récompenser les efforts accomplis par un travailleur et les résultats qu’il a obtenus.
Il me semble sain de lier la rémunération des salariés aux résultats de l’entreprise : c’est grâce à ses salariés qu’une entreprise obtient des succès. À mon sens, l’intéressement et la participation sont donc des dispositifs vertueux. Ils permettent d’améliorer la rémunération des salariés en fonction des résultats obtenus, dans les petites entreprises comme dans les grandes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Ce n’est pas vrai !
ministre. On a bien sûr le droit de penser le contraire ; en tout cas, c’est ma conviction.
J’ajoute qu’il faut tenir compte d’un certain nombre de situations difficiles. Quand une entreprise est malheureusement contrainte de licencier, quand elle doit recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et solliciter des départs volontaires, cela fait sens d’alléger la charge fiscale. Chacun peut concevoir que, dans ces moments-là, un effort de réduction des cotisations a de la valeur pour les personnes concernées.
Enfin, il faut encourager tout ce qui permet aux salariés de se constituer un pécule, avant de le faire fructifier en vue d’une acquisition immobilière ou peut-être même pour leur retraite : en ce sens, les mécanismes dont nous parlons sont également intéressants. C’est aussi la vocation des dispositifs de réduction fiscale que vous visez.
Je le répète, vous soulevez là une question fondamentale, mais en l’occurrence, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir les cotisations. Les dispositifs dont nous parlons sont vertueux et utiles pour les salariés.
Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Nous voterons les amendements présentés par Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le ministre, les pistes que vous tracez me semblent extrêmement dangereuses ; je me demande si vous n’avez pas commis une erreur de langage, ce qui peut nous arriver à tous – auquel cas, il vous appartiendra de clarifier votre pensée –, ou si vos propos traduisent réellement votre pensée.
Vous dites qu’il faut rechercher un équilibre entre cotisations sociales et pouvoir d’achat, et je vois bien que ce discours progresse : finalement, pour que nos concitoyens gagnent en pouvoir d’achat, il faudrait réduire les cotisations sociales des salariés, voire des employeurs, car ces derniers pourraient ainsi augmenter les salaires. Mais les cotisations sociales sont de facto du salaire différé,…
C’est vrai !
… socialisé. C’est le fondement même de la sécurité sociale. Je parle de ces cotisations dans leur ensemble, qu’elles soient versées par les salariés ou par les employeurs.
On voit donc se profiler une forme de marché de dupes, que l’on peut résumer ainsi : « On va vous prendre une partie de votre salaire différé, puis, généreusement, on vous en restituera une autre partie en pouvoir d’achat. » Mais, au passage, on aura réduit la protection sociale, on aura repoussé l’âge de la retraite et pris tant d’autres mesures que nous connaissons bien.
Ce salaire socialisé différé, c’est le fruit du compromis social de 1945, qui a tout de même une autre allure que les petits arrangements que l’on nous vend ici ou là…
De même, vous avancez que les défiscalisations permettent aux salariés d’obtenir un pécule pour financer leur retraite. Pour ma part, je m’interroge : si tel est votre projet de société comme nouveau ministre du travail, mieux vaut en informer les Français très rapidement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mes chers collègues, je retire ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de la lecture des différents rapports…
Merci !
Cela étant, il faut bien comprendre que les baisses ou exonérations de cotisations, surtout si elles sont mal compensées, ce sont des baisser de salaire, tout simplement.
Certains prétendent augmenter les salaires en réduisant la CSG : en fin de compte, ils baissent le salaire socialisé, celui sur lequel s’appuie la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, c’est dans le salaire que réside le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans une politique salariale qu’il doit être recherché. À ce titre, puisque vous ouvrez de nombreuses concertations, j’observe qu’une petite conférence sur les salaires ferait du bien ! Vous verriez à cette occasion – mais vous devez déjà le savoir – que tous ces éléments de rémunération, y compris la retraite par capitalisation, viennent en fait se substituer au salaire. L’Insee vous le dit, le CAE vous le dit.
En suivant une telle logique, pourquoi augmenter les salaires ? Il suffit de créer des primes de partage de la valeur ou que sais-je encore. En quatre ans, le coût de ces dispositifs a atteint 8 milliards d’euros et, dans certains cas, l’effet substitutif atteint 40 %.
La courbe des cotisations au régime de la garantie des salaires se brise clairement en 2017, lors de la création de ces différents dispositifs ; et si l’on ajoute leur coût au montant considéré, l’on retrouve la tendance antérieure.
Si les employeurs ne peuvent pas augmenter leur taux de cotisation retraite au motif qu’un tel effort n’est pas supportable, il n’y a pas lieu de les subventionner pour qu’ils fassent de la retraite par capitalisation. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours des ressources, du côté des salariés comme des entreprises.
Vous ne voulez décidément pas récupérer une partie des 8 milliards d’euros donnés en quatre ans via ces dispositifs,…
Veuillez conclure, ma chère collègue !
… mais, dans ce cas, ne venez pas parler des déficits de la sécurité sociale.
Je mets aux voix l’amendement n° 903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 953.