Amendement n° AS1420
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. »
2° Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’avant-dernier alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes, ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »
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Limite le personnel non soignant à 25 % pour redonner la priorité au soin face à la montée de la bureaucratie.
Intention : Verrouiller la composition des effectifs hospitaliers pour empêcher la dérive administrative au profit du temps de soin, tout en déléguant la complexité technique de la classification des métiers au pouvoir réglementaire.
L'amendement introduit un plafonnement structurel du personnel administratif dans les établissements de santé. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion hospitalière : d'un côté, la volonté de stopper l'inflation bureaucratique pour protéger le temps médical ; de l'autre, l'argument selon lequel cette administration est une conséquence nécessaire de la multiplication des indicateurs de performance et des procédures de contrôle. L'adoption de ce texte marque une volonté du législateur de sanctuariser le ratio soignants/administratifs, transformant une gestion de moyens en une contrainte de structure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé.
En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin. Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1420 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). Il vise à lutter contre la dérive administrative dans les hôpitaux. De fait, le pourcentage des soignants baisse chaque année, tandis que celui des administratifs augmente. Nous devons nous fixer un cap pour rendre à l’hôpital son rôle premier : soigner. L’objectif est d’atteindre un ratio de l’ordre de 75/25 en 2027-2028. Le seul centre hospitalier universitaire excédentaire en France est celui de Poitiers, qui est excellemment géré. Comme par hasard, il compte un moindre nombre d’administratifs.
M. le rapporteur général. Votre amendement est intéressant. Vous fixez un cap clair et réaliste et demandez un décret en Conseil d’État pour définir la liste des soignants et des non‑soignants, ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements. Votre approche est raisonnée et méthodique.
Avis favorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). S’il y a de plus en plus d’administratifs, c’est parce que vous n’arrêtez pas d’inventer des indicateurs et des procédures pour contrôler le travail des salariés à l’hôpital. C’est très pernicieux. On pousse aussi les soignants à diminuer la durée moyenne du séjour pour libérer les lits. Ils font sortir trop tôt des patients, qui reviennent avec des pathologies parfois très lourdes. Tout cela finit par coûter beaucoup plus cher. Pour faire respecter des indicateurs, des administratifs passent un temps fou à faire des calculs d’efficience. Il ne fallait pas voter l’article 27, si vous ne souhaitiez pas plus d’administratifs.
M. Christophe Bentz (RN). Tous les ans, nous déposons des amendements pour limiter le personnel administratif dans les établissements de santé. Pour favoriser le soin et le temps médical, nous souhaitions imposer un ratio de 10 % d’administratifs. Votre amendement allant dans le même sens, nous le voterons.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je me souviens de nos débats en 2024 et en 2023 : nous avions décidé de recruter du personnel administratif pour libérer du temps médical. Ce que vous proposez n’est-il pas en contradiction avec cette décision ?
M. le rapporteur général. C’est tout l’enjeu de la définition de la liste des soignants et des non-soignants.
M. le président Frédéric Valletoux. La réalité d’un hôpital est souvent plus compliquée qu’elle n’en a l’air. Par exemple, c’est souvent une infirmière qui gère les plannings et les secrétaires médicales font partie des personnels administratifs, alors qu’elles sont là pour libérer du temps médical. Ce n’est pas ce soir que nous pourrons faire de la dentelle fine.
M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Davi, comme je le précise dans l’exposé sommaire, moi aussi j’en ai ras‑le‑bol que les médecins et les soignants passent leur temps à remplir des fichiers.
La commission adopte l’amendement.