Amendement n° 1876 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1856, dernier alinéa
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2028
Ce que ça change · analyse IA
Reporte d'un an l'application des sanctions pour fraude et de l'usage des outils numériques, pour éviter des sanctions injustes dues à un manque d'interopérabilité technique.
Intention : Accorder un délai de grâce technique aux gestionnaires d'ESMS pour sécuriser leurs processus de données et éviter que des dysfonctionnements informatiques ne soient sanctionnés pénalement comme de la fraude.
L'amendement intervient pour corriger un décalage entre l'ambition répressive de la loi (sanctionner la fraude de données) et la réalité technique des établissements (systèmes non interopérables). Le débat révèle que le législateur veut durcir le contrôle des deniers publics, mais que les gestionnaires craignent que des erreurs de saisie, causées par des outils défaillants, ne soient requalifiées en manœuvres frauduleuses. L'adoption de ce report montre que le législateur accepte de subordonner l'efficacité de la sanction à la maturité technologique des infrastructures.
Objet
Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du nouveau régime de sanctions financières contre les ESMS en cas de manœuvres frauduleuses et de l'obligation d'utilisation des services numériques en santé du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.
Si les mesures proposées vont dans le bon sens, les gestionnaires d'ESMS consultés sur les mesures proposées par le Gouvernement dans cet amendement s'inquiètent du calendrier de mise en œuvre.
En effet, à ce jour, malgré le programme "ESMS numérique", un nombre important de systèmes d'information déployés par les organismes gestionnaires ne sont pas interopérables avec les systèmes d'information des autorités de tarification et de contrôle. Cette situation engendre, pour les structures, des obligations de re-saisies fastidieuses des données relatives à l'activité, qui sont source d'erreurs pouvant être interprétées comme étant volontaires.
Il semble donc nécessaire de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information utilisés par les structures et ceux déployés par les pouvoirs publics pour que le nouveau régime de sanctions s'applique sans risque.
Le décalage de l'entrée en vigueur apparaît également souhaitable concernant l'obligation d'utilisation des services numériques en santé : dans la mesure où cette obligation va impacter l'organisation des structures, et que son non-respect sera assorti d'une sanction financière, il convient de laisser plus de temps aux gestionnaires pour s'adapter à cette législation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1876, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 1856, dernier alinéa
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1856.
rapporteur. Ce sous-amendement vise à décaler du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur du dispositif que Mme la ministre vient de présenter.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1856.
Je souhaite toutefois faire quelques rappels.
D’abord, la commission n’a pas pu expertiser l’amendement du Gouvernement, puisque nous l’avons reçu tardivement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable. Je précise néanmoins que nous avons consulté les différents acteurs concernés par ce dispositif.
Ensuite, concernant l’obligation d’utiliser les services numériques en santé, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité des systèmes d’information et de mieux retracer les parcours des personnes prises en charge. Dans le contexte d’une transformation de l’offre, il semble logique de poursuivre la modernisation des outils informatiques.
Enfin, pour ce qui est des sanctions financières applicables aux établissements, le Sénat a su montrer son engagement contre la fraude au cours de l’examen du projet de loi dédié à ce sujet voilà deux semaines. Et j’estime qu’il est tout à fait légitime de veiller au bon emploi des deniers publics.
Le Gouvernement propose de renforcer les sanctions financières encourues par les structures en cas de manquement ou de manœuvre frauduleuse dans la communication des données. Les fédérations, que j’ai consultées à cet égard, ne s’y sont pas opposées.
Cela étant, si les mesures inscrites dans l’amendement se justifient, les gestionnaires d’établissements de santé médico-sociaux s’inquiètent du calendrier prévu pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement tendant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1876 ?
ministre déléguée. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien à la rénovation du système de sanctions.
Je reconnais que l’amendement du Gouvernement a été déposé tardivement. L’adoption du sous-amendement de la commission permettra de rassurer les acteurs du secteur, pour ce qui est notamment du droit à l’erreur, et de faciliter l’évolution des systèmes de gestion, afin qu’ils soient parfaitement adaptés.
Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1876.