Amendement n° AS82
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 16,2 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du versement de 16,2 milliards d'euros à la CADES pour 2025, opposant la protection des recettes de la Sécurité sociale à la nécessité de rembourser la dette de cantonnement.
Intention : Récupérer les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins immédiats en évitant le service de la dette de la CADES, perçue comme un transfert de richesse vers les marchés financiers.
L'amendement propose de rompre le mécanisme de transfert automatique de fonds de la Sécurité sociale vers la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale). L'enjeu est de réinjecter ces 16,2 milliards d'euros dans le financement direct des prestations sociales plutôt que de les utiliser pour désendetter une structure dédiée. Le débat révèle une divergence idéologique profonde : pour l'auteur, la CADES est un outil de financiarisation qui détourne les cotisations vers les marchés ; pour le rapporteur, l'amendement est une mesure symbolique sans effet réel sur l'amortissement effectif de la dette.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.
L’affectatin de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers.
Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière, soit la somme qui profite à ces acteurs financiers.
Une large part de la dette de la CADES est illégitime : c’est l’État qui a fait le choix de suppporter l’activité économique lors de la crise du Covid. Rien ne justifiait de transférer 136 milliards d’euros à la CADES, si ce n’est un objectif stratégique d’asphyxie de la Sécurité sociale. C’est à l’État qu’il revient de gérer cette dette : en la faisant rouler, il paie des taux d’intérêts bien moindre que la CADES.
La Sécurité sociale doit être à l’équilibre : en partant des besoins, les caisses doivent lever les cotisations à un niveau permettant de les couvrir. Nous avons besoin de hausses de recettes immédiatement.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des immobilisations de la CADES pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS82 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Pour célébrer les quatre-vingts ans de la sécurité sociale, comme nous y invite M. le rapporteur général, et trouver une solution qui va bien, comme dit M. Vigier, cet amendement vise à supprimer l’objectif d’amortissement de la Cades pour 2025. Au groupe La France insoumise, nous ne sommes pas d’accord avec les politiques de cantonnement et de financiarisation des encours et des engagements de la sécurité sociale.
Le montant des charges financières – 3 milliards d’euros – nous semble excessif. Quant à l’assiette, faire supporter les 136 milliards de la dette covid à une caisse de cantonnement alors même que l’État pourrait la faire rouler nous semble très peu légitime. Nous proposons donc de substituer, à l’alinéa 7, les mots « 0 euro » aux mots « 16,2 milliards d’euros ».
M. le rapporteur général. Supprimer l’objectif de déficit n’enlève rien au fait que les 16,2 milliards d’euros ont été amortis. L’amendement est sans utilité. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.