Amendement n° 931
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la hausse du seuil de la clause de sauvegarde pour les laboratoires, opposant la protection des recettes sociales à la préservation des marges de l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement de la Sécurité sociale en empêchant l'élargissement de la marge de profit non taxée. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de garantir des recettes prévisibles pour l'État (argument du Gouvernement) et la volonté de sanctionner les profits excessifs de l'industrie (argument de l'auteur).
L'amendement visait à bloquer l'augmentation du « montant M », le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde se déclenche pour compenser les dépenses de santé. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de ce mécanisme : l'opposition y voit un « cadeau » aux laboratoires qui renonce à prélever des ressources sur leurs profits croissants, tandis que le Gouvernement soutient que la hausse est nécessaire pour maintenir un filet de sécurité face au vieillissement de la population et aux dépenses de santé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une architecture de taxation à plusieurs niveaux (contribution fixe + clause de sauvegarde) plutôt qu'un renforcement de la pression fiscale directe sur les industriels via le seul mécanisme de la clause.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés pas assez rentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux danger pour la santé du peuple de France.
Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir un « « montant M » » à un niveau permettant de les mettre à contribution et de dégager des ressources pour la Sécurité sociale.
Le Gouvernement leur concède un nouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement de cette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montant M » ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 931 et 1024, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 931.
Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des engagements du secteur ? Pas plus. Avez-vous eu des engagements sur le maintien de sites de production en France ou sur une plus grande présence d’actionnaires français au capital des entreprises du secteur ? Point du tout. Les salaires progressent-ils ? Non plus.La décision tient du cadeau ou, au mieux, du geste d’espoir. Vous vous dites que si vous lancez de l’argent dans le vent, il retombera peut-être au bon endroit. Pour ma part, je n’y crois pas trop car différents rapports, dont celui de la Cour des comptes sur la relocalisation de l’industrie pharmaceutique, ont montré l’échec de cette politique de l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1024.
Jusqu’à présent, la hausse de la clause de sauvegarde, ou du montant M, était justifiée par l’existence d’un deal avec les industriels pharmaceutiques, ces derniers s’engageant à réduire le prix des médicaments ou à limiter les volumes vendus. Or ce n’est pas ce qui se passe et, dans la période que l’on connaît, il devient compliqué de justifier que vous fassiez un tel cadeau à des entreprises qui n’en ont pas besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Non, il ne s’agit pas d’un deal. Mon objectif est de redonner à la clause de sauvegarde sa fonction originelle de filet de sécurité. C’est pourquoi j’ai aussi donné un avis défavorable à l’amendement précédent. Son montant doit rester tel que, s’il est atteint, la sécurité sociale ne perde pas de financement. La nouvelle contribution remplace l’ancienne clause de sauvegarde, qui n’était plus un filet de sécurité dans la mesure où elle se déclenchait quasi systématiquement en fin d’année ; elle était devenue une véritable contribution, sur laquelle les entreprises n’avaient aucune visibilité. Nous avons fait le choix d’instaurer une nouvelle contribution et de garder un filet de sécurité pour la sécurité sociale, parce que c’est elle qui paie les médicaments.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ajoute que le mécanisme, qui prévoit quatre niveaux de taxation, dont la nouvelle contribution supplémentaire, garantit un rendement d’au moins 1,6 milliard d’euros, hors clause de sauvegarde, qui se rajoute. (Exclamation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens ce chiffre. C’est bien le rendement prévu dans l’étude d’impact.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La décision d’accorder aux industries du médicament une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est-à-dire de leur laisser faire beaucoup de profits au-delà,…
Mais non !
…a été prise au début de 2025. Je me souviens des propos de Mme Vautrin, qui a expliqué qu’en échange d’une clause de sauvegarde de ce montant, le secteur du médicament s’engageait à faire un effort de 800 millions d’euros sur le prix des médicaments. Elle a confirmé l’existence de cet accord en audition, y compris dans nos murs. Or les économies promises ne se montent qu’à 500 millions. Le secteur n’a donc pas respecté l’accord que vous lui aviez proposé. Quelle conclusion en tirez-vous ? Que ce n’est pas grave et qu’il faut quand même lui donner de l’argent. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à Mme la ministre.
Le montant de 1,6 milliard est celui de la contribution, non de la clause de sauvegarde, que l’on conserve comme filet de sécurité si la trajectoire dépasse ce qui est prévu. Par ailleurs, le montant M est fixé tous les ans après débat. Ce que vous laissez entendre n’existe pas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, il faut être exact. L’article 10 instaure trois niveaux de taxation. Les deux premiers amènent à un montant de 1,6 milliard d’euros, à partir duquel la clause de sauvegarde peut se déclencher si le coût des médicaments à rembourser n’est pas maîtrisé. Vous savez toutefois que les laboratoires ne sont pas les seuls responsables des dépenses consacrées aux médicaments : ce ne sont pas eux qui les prescrivent. La responsabilité doit être partagée entre tous les acteurs, y compris les prescripteurs. De plus, l’objectif de maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier la réalité démographique du vieillissement de la population, dont on ne peut nier les conséquences sur la consommation de soins et de médicaments. On ne pourrait garder cet équilibre si, comme vous le proposez, on n’augmentait pas le montant M. Ce serait préjudiciable, notamment pour les patients.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 931 et 1024.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 43 Contre 149
(Les amendements identiques nos 931 et 1024 ne sont pas adoptés.)