Amendement n° 128
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
« Ce rapport évalue l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduits par la même loi et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité. »
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Impose un rapport au Parlement pour évaluer l'effectivité des bilans de santé des mineurs de l'ASE, face aux inégalités territoriales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État en créant un outil de surveillance parlementaire pour pallier les carences de suivi médical des mineurs de l'ASE. La tension réside entre la volonté de l'opposition de transformer une obligation de soins en un sujet de contrôle politique régulier, et la position du Gouvernement/Majorité qui préfère traiter le problème par des ajustements de parcours de soins techniques et administratifs sans créer de nouvelle obligation de reddition de comptes au Parlement.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'application des obligations de suivi médical des mineurs placés. En proposant un rapport régulier, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens (le bilan de santé) en une obligation de résultat contrôlée par l'État. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu par le Gouvernement de la nécessité d'améliorer les parcours de soins, montre que le législateur préfère déléguer la gestion de cette amélioration à des dispositifs administratifs (comme le protocole Pegase) plutôt que de soumettre l'efficacité de la politique de protection de l'enfance à une évaluation parlementaire contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements.
L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 128, visant à rétablir l’article 20 duodecies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vise à la rendre effective.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport rédigé par Laure Miller et Isabelle Santiago dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1er janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Les soins physiques et psychologiques de tous les enfants protégés seront pris en charge dans ce cadre et ils bénéficieront d’un bilan annuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens évidemment l’amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé puisque j’étais corapporteure avec elle de l’excellent rapport d’information (Sourires), présenté au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs.Nous avons besoin de données plus précises pour avancer. Lors des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information, ce fut un choc d’entendre de nombreux pédopsychiatres affirmer que la moitié au moins des lits d’hospitalisation longue durée en pédopsychiatrie étaient occupés par des enfants relevant de l’ASE. Nous sommes face à un véritable problème de société. Le manque de moyens de l’ASE et celui de la pédopsychiatrie sont liés. Il faut agir le plus vite possible, d’autant que nous parlons de mineurs qui ont déjà eu des parcours très difficiles et qui bien souvent ont subi des violences psychologiques et physiques. Alors que l’accès aux soins leur a souvent fait défaut avant leur entrée à l’ASE, il faut absolument qu’ils puissent être soignés une fois placés sous mesure de protection. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la santé mentale des jeunes constitue une priorité. Elle est d’ailleurs présentée comme telle par le gouvernement. Alors, agissons !
Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 58 Contre 88
(L’amendement no 128 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 duodecies demeure supprimé.)