Amendement n° 951
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
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Permet aux médecins de stocker et d'injecter directement les vaccins grippe et COVID pour éviter les ruptures de parcours.
Intention : Simplifier l'accès à la vaccination en redonnant au médecin généraliste un rôle de pivot opérationnel plutôt que de simple prescripteur, afin de maximiser la couverture vaccinale par l'acte immédiat.
L'amendement vise à briser la segmentation du parcours de soins (médecin $\rightarrow$ pharmacie $\rightarrow$ médecin) qui freine la vaccination. En autorisant le stockage en cabinet, le législateur cherche à transformer une consultation de conseil en un acte de soin immédiat. Le débat révèle une tension entre l'efficacité de la santé publique (opportunisme vaccinal) et les contraintes logistiques/financières (gestion des stocks et avance de frais par le médecin), mais l'adoption montre une volonté de restaurer une fonctionnalité clinique perdue au profit de la fluidité du parcours patient.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.
Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la complexité du parcours de soins. Actuellement, un patient doit recevoir son bon de vaccination, se rendre en pharmacie pour obtenir le vaccin, puis faire réaliser l’injection par un professionnel habilité.
Cette succession d’étapes constitue un frein à la vaccination pour de nombreux patients.
En permettant aux médecins généralistes de détenir et administrer directement ces vaccins lors d’une consultation, le présent amendement simplifie le parcours vaccinal et facilite le passage à l’acte.
Ainsi, un patient conseillé par son médecin pourrait être vacciné immédiatement, sans démarches supplémentaires, contribuant à améliorer la couverture vaccinale et la prévention.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 951.
Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez autoriser les médecins à stocker des vaccins afin qu’ils puissent vacciner de manière opportuniste les patients qu’ils reçoivent en consultation et qui en auraient besoin, afin d’éviter à ces derniers d’avoir à se déplacer plusieurs fois – une fois chez le médecin pour la prescription, une autre chez le pharmacien pour obtenir le vaccin, voire une troisième fois, de nouveau chez le médecin, pour la vaccination, au cas où celle-ci ne serait pas possible au sein de la pharmacie.Sur le papier, l’idée de concentrer toutes ces étapes en une seule est très séduisante, mais je me demande si son application n’entraînerait pas des complications. Financières, tout d’abord : les médecins devront-ils avancer les frais des vaccins auprès des pharmaciens ? Ensuite sur le plan sécuritaire et réglementaire : le stockage étant très réglementé, et variable en fonction des vaccins, les médecins seraient-ils en mesure de s’aligner sur ce niveau d’exigence ?L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel et de manière spontanée, j’aurais tendance à y être favorable. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pourquoi nous donnez-vous des leçons ?
Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable.Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directement. L’administration du vaccin a moins de chances d’être faite si le patient doit préalablement se rendre chez le pharmacien pour se le procurer. Il faut rétablir quelque chose de plus fonctionnel.
(L’amendement no 951 est adopté.)
(Mme Justine
Gruet
applaudit.)