Amendement n° 684 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la définition de l'incapacité pour les accidents du travail avec celle de la maladie, en visant l'impossibilité d'exercer toute activité et non plus seulement son poste.
Intention : Unifier le régime de l'incapacité pour éviter que des travailleurs en accident du travail ne contournent l'arrêt en exerçant une autre activité, en alignant la loi sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'amendement lève une asymétrie juridique entre le régime de la maladie et celui des accidents du travail (AT-MP). En remplaçant la notion restrictive de « son travail » par celle de « toute activité professionnelle salariée ou non salariée », il empêche qu'un travailleur en incapacité puisse exercer une autre activité sous prétexte qu'elle n'est pas son poste habituel. Son adoption confirme que l'intention du législateur est d'unifier le critère de l'incapacité sur une base fonctionnelle globale plutôt que contractuelle.
Objet
Cet amendement de coordination vise à maintenir la même définition pour l’incapacité temporaire en maladie et en AT‑MP.
L’article 28 ter vise à consacrer dans la loi une interprétation de la Cour de cassation sur la définition des arrêts de travail pour maladie (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14‑18830). Alors que la Cour de cassation retient cette même définition pour les arrêts de travail liés à des sinistres professionnels (Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17‑18587), cet amendement apporte à ces derniers ladite modification, prévoyant que l’incapacité à exercer un travail s’entend au sens d’exercer tout travail, et non d’exercer son poste de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 684, présenté par Mmes Imbert et Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Au 2° de l’article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 684.