Amendement n° AS680
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret du ministre chargé de la santé détermine la date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.
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Taxation de 10 % des bénéfices des fonds de pension pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et liberté de gestion des actifs.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une solidarité de classe en prélevant sur la rentabilité de la finance pour compenser la précarité des travailleurs du secteur social.
L'amendement propose de détourner une partie de la rentabilité financière des fonds de pension (alimentés par l'épargne retraite des Français) vers le financement de la branche autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles ressources fiscales sur les produits d'épargne ou leurs gestionnaires pour combler le déficit de la protection sociale, privilégiant le maintien de l'équilibre budgétaire actuel plutôt qu'une redistribution de la rente financière vers les métiers du lien.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.
Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les métiers du lien, environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020. Si l’enveloppe allouée par la CNSA au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 24 % entre 2021 et 2023 et atteint 5,9 milliards d’euros, ces revalorisations ont été vite rattrapées par l’inflation.
Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Leurs dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
Alors que les besoins d’accompagnement devraient augmenter de 20 % d’ici à dix ans et de 60 % d’ici à trente ans, il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices des fonds de pension – réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions – soit reversée à la CNSA afin de revaloriser décemment les tarifs des métiers du lien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS467 de Mme Élise Leboucher et AS680 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS467 crée une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Agglomérats importants de liquidités et d’actifs, ils jouent un rôle de déstabilisation macroéconomique générale et contribuent à une privatisation des risques contradictoire avec l’objectif de la sécurité sociale. Il serait donc d’intérêt général de dissuader cette activité et de récupérer une partie de ses bénéfices.
M. le rapporteur général. Ces amendements visent, comme les précédents, à créer une contribution supplémentaire sur les plans d’épargne retraite. Seuls le taux et l’affectation diffèrent. Pour les mêmes raisons, je leur donne un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.