Amendement n° 302
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les laboratoires retardant les génériques, entre volonté de sanctionner par le droit ou par le fisc.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises de l'arbitraire fiscal et à éviter une hausse des prix pour le patient, en privilégiant une sanction juridique spécialisée plutôt qu'une taxe automatique.
L'amendement visait à supprimer une disposition issue du Sénat qui créait une taxe punitive pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant des stratégies de brevetage pour bloquer l'arrivée des génériques. Le débat révèle une opposition de méthodes : d'un côté, l'idée que la régulation doit rester l'apanage des autorités de concurrence et des juges pour éviter une dérive fiscale et administrative (Urssaf/Fisc) ; de l'autre, l'argument selon lequel cette taxe, loin de punir les labos, finirait par être répercutée sur le prix des médicaments, pénalisant ainsi le patient. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier financier direct (la taxe) plutôt que de s'en remettre uniquement à la voie judiciaire, jugée plus lente ou complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique.
Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes compétentes plutôt que faire l’objet d’une taxe ; surtout, il n’appartient pas au fisc ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 496 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 496,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 249 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 788, qui visent à supprimer l’article 10 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 302.
L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 788.
Il tend à éviter la création d’une taxe supplémentaire sur les médicaments. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises qui utilisent les brevets pour retarder la mise sur le marché de génériques ; mais c’est en réalité le contribuable et donc le malade – ce qui est scandaleux et honteux – qui la paierait. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 89 Contre 131
(Les amendements identiques nos 302 et 788 ne sont pas adoptés.)