Amendement n° 644 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre‑indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre‑indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la contre-indication médicale dans le Code de la santé publique pour harmoniser l'application de l'obligation vaccinale.
Intention : Uniformiser et pérenniser le régime des exceptions médicales à l'obligation vaccinale pour éviter toute rupture d'égalité de traitement entre les professionnels de santé.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », cet amendement vise à sécuriser juridiquement la dérogation médicale. En déplaçant la mention de la contre-indication de l'article de loi vers le Code de la santé publique, le législateur cherche à garantir que cette exception ne soit pas une clause facultative propre à chaque dispositif, mais un principe général et uniforme s'appliquant à tous les professionnels de santé soumis à une obligation vaccinale. Le débat montre que la Commission souhaite verrouiller le cadre juridique pour éviter toute interprétation divergente selon les types de professionnels ou d'établissements.
Objet
Amendement rédactionnel visant à inscrire la mention de contre‑indication médicale dans le code de la santé publique, afin qu’elle s’applique à tous les professionnels de santé concernés par une obligation vaccinale, y compris en établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 644 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 428 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Reynaud et Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Dhersin, Khalifé et Chatillon, Mmes Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Klinger et Saury et Mme Dumont.
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié ter.
Par cet amendement, mon collègue Levi propose d’étendre l’obligation vaccinale aux personnels des établissements de santé privés et publics et, bien entendu, des Ehpad.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir rappelé l’importance des gestes barrières, qui n’ont pas été évoqués dans les nombreuses interventions de nos collègues depuis le début de ce débat. Je pense, madame la ministre, qu’il faut diffuser ce message et le marteler.
Autant les gestes barrières ont été respectés pendant la période covid, avec une efficacité notable, autant on note malheureusement un relâchement aujourd’hui. Je le vois régulièrement dans le métro, où tout le monde est entassé ; personne n’a le masque, et les gens toussent. Il faut donc insister sur la nécessité de ces gestes.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Milon, est identique à celui qui vient d’être présenté. Je le considère comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’adoption des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis aurait pour effet de supprimer l’obligation, prévue à l’alinéa 13, de vaccination contre la grippe des professionnels sous réserve que la Haute Autorité de santé la recommande. Or la commission est au contraire favorable au maintien de cette disposition.
En outre, les auteurs de ces deux amendements souhaitent préciser qu’il appartient à l’employeur de s’assurer du respect par les professionnels placés sous son autorité de leur obligation vaccinale. Or c’est déjà prévu par la loi et la réglementation en vigueur : les employeurs hospitaliers ont la capacité de faire vérifier le statut vaccinal de leurs employés ; c’est le rôle de la médecine du travail. C’est une condition au recrutement qui est vérifiée au moment de la prise de fonctions.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les auteurs des amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter demandent la réintroduction d’une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements.
Il se trouve que c’est déjà prévu par le code de la santé publique. Cette obligation a été supprimée par décret en 2006, afin de tenir compte de l’avis des hautes autorités sanitaires, et pourrait être rétablie à tout moment de la même manière.
L’avis de la Haute Autorité de santé – nous y avons fait largement référence tout à l’heure – étant annoncé au printemps 2026, il me semble judicieux d’attendre cette échéance. Si la HAS se prononce en ce sens, l’obligation pourra être réactivée, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Ces deux amendements étant déjà satisfaits, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rejoins Mme la rapporteure sur ce dernier point : les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter sont effectivement déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 1822 rectifié et 644 rectifié de la commission.
Mme Guillotin a évoqué les influenceurs. Je vous informe que la mission consacrée à la désinformation en santé rendra ses conclusions le 15 décembre. J’aurai ensuite l’occasion de formuler des propositions. Je crois effectivement que nous devons utiliser les influenceurs dès lors qu’ils sont « labellisés ».
Les auteurs des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis souhaitent appliquer l’obligation vaccinale aux professionnels de santé amenés à être en contact de certains malades ou de personnes très fragiles. Cela soulève une question intéressante.
Néanmoins, tel que le dispositif est conçu, son adoption aurait pour conséquence de sortir les praticiens libéraux, dont les patients ne sont évidemment pas triés en arrivant au cabinet, de l’obligation vaccinale. Je n’y suis pas favorable.
En revanche, l’un de nos axes de travail en matière de sanctions pourrait être d’interdire aux personnels non vaccinés d’exercer dans certains services. Cela étant, je ne veux pas préempter ce débat sur les sanctions. Il me paraît en effet souhaitable que celles-ci soient définies au plus près des établissements.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1822 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 644 rectifié.