Amendement n° 2518
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« santé »,
insérer le mot : « membres ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« élaborent »,
insérer les mots : « et signent ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’eux ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1410, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2518 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2518, accepté par le gouvernement, est adopté.)