Amendement n° AS457
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'application de l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections réutilisables, opposant l'aide ciblée aux jeunes à une approche universelle de santé publique.
Intention : Transformer une mesure de soutien à la jeunesse en un droit universel de santé pour lutter contre la précarité menstruelle quel que soit l'âge. La tension réside entre la volonté de l'auteur d'inclure les populations précaires de plus de 25 ans (mères célibataires, travailleuses précaires) et la volonté du législateur de limiter l'effort budgétaire et l'organisation sociale à une cible démographique spécifique.
L'amendement conteste la pertinence du critère d'âge comme filtre de l'aide publique. En proposant de supprimer le plafond des 26 ans, l'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien à la jeunesse en un droit universel lié à la nécessité biologique et sociale. Le rejet de l'amendement par la commission, qualifié d'« amendement d'appel » par le rapporteur, révèle que le législateur souhaite maintenir une politique de ciblage (aide aux jeunes/étudiants) plutôt que d'engager une réforme structurelle de la prise en charge de la précarité menstruelle pour l'ensemble de la population active.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS457 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement étend la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. D’après l’association Règles élémentaires, 4 millions de personnes au moins, en France, sont touchées par la précarité menstruelle. Alors que les dépenses en protections menstruelles et antidouleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours de la vie, la précarité menstruelle entraîne de multiples privations qui touchent au droit, à l’hygiène et à la santé, et n’a pas de limite d’âge – c’est le cas d’une femme de 18 à 50 ans sur trois et 75 % d’entre elles ont plus de 25 ans. Ainsi, fixer un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement réduit paraît sans fondement. Nous proposons la suppression de cette limite de 26 ans.
M. le rapporteur général. Cet amendement qui demande un rapport est une sorte d’amendement d’appel. Je vous invite à le retirer afin que vous puissiez avoir un échange à ce propos avec le Gouvernement. J’indique par ailleurs que 48 % des amendements que nous examinons cette semaine visent à introduire des articles additionnels, tandis que 52 % seulement portent sur les 55 articles du texte qui nous est proposé.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel et nous sommes sérieux quand nous disons avoir besoin de ce rapport. En effet, il est insupportable que la moitié de la population doive payer pour des protections périodiques. Ce produit indispensable devrait être gratuit ou remboursé. Or cela suppose toute une organisation sociale : où allez-vous chercher ces protections, où les mettez-vous à disposition des femmes, comment organisez-vous la production et le remboursement ?
Nous insistons sur les jeunes femmes car les apprenties qui travaillent pour moins que le salaire minimum sont taxées et les étudiantes connaissent une précarité totale, mais les protections périodiques devraient être gratuites pour toutes. Nous sommes donc sérieux quand nous demandons un rapport sur ce projet de transformation sociale.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le décret qui devait assurer la gratuité pour les moins de 26 ans n’est même pas encore publié. Même pour les petites avancées positives du Gouvernement, les décrets ne sont pas pris !
M. le rapporteur général. Nous ne devons pas tout attendre du Gouvernement et je vous suggère de soumettre cette question à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.