Amendement n° 420
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de trois mois pour solliciter le médecin du travail, refusant d'anticiper la reprise dès 30 jours.
Intention : L'auteur cherche à protéger le temps de la convalescence en empêchant une pression précoce sur le retour au travail, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative d'accélérer la gestion de la sortie d'arrêt pour limiter l'impact économique et social de l'inactivité.
L'amendement visait à accélérer la coordination entre médecins (traitant, conseil et du travail) en abaissant le seuil de déclenchement de l'étude de reprise de 3 mois à 30 jours d'arrêt. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas précipiter les démarches de réadaptation ou de formation trop tôt dans le processus d'arrêt maladie, privilégiant une approche de reprise plus tardive plutôt qu'une anticipation systématique dès le premier mois.
Exposé sommaire
Cet article 28 ter prévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail en vue de préparer et d’étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation dès une interruption de travail dépassant 30 jours, au lieu des trois mois actuellement prévus. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réduction drastique de ce délai est injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 420 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)