Amendement n° 1302 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs relevant du secteur de la restauration mentionnés aux codes APE de 5610A Restauration traditionnelle, 5610C Restauration de type rapide, 5621Z Services des traiteurs, 5630Z Débits de boissons et 5510Z Hôtels et hébergement similaire et dont l’établissement propose une carte composée exclusivement de plats élaborés sur place à partir de produits bruts, au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation, bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales dues au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités de préparation, de cuisson et de dressage des plats.
« II. – L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Elle est égale à 50 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale visées à l’article L. 241‑6.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la déclaration annuelle de conformité aux critères du “fait maison” auprès de l’administration, dans des conditions fixées par décret.
« IV. – En cas de manquement constaté par l’administration, le bénéfice de l’exonération est retiré pour l’année en cours et les sommes indûment exonérées sont reversées selon les modalités prévues à l’article L. 243‑7. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de cotisations pour les restaurants « fait maison », opposant soutien à l'artisanat et complexité administrative.
Intention : Subventionner par le biais des charges sociales la montée en gamme de la gastronomie française et la création d'emplois qualifiés, tout en compensant le coût par une taxe sur le tabac.
L'amendement visait à créer une distinction fiscale entre la restauration industrielle et la restauration artisanale en utilisant le critère du « fait maison » comme levier de politique publique (santé, emploi qualifié). Son rejet révèle une ligne de fracture sur le rôle de l'État : d'un côté, l'idée d'utiliser le levier social pour orienter les pratiques économiques vers la qualité ; de l'autre, une volonté de ne pas transformer les organismes de sécurité sociale en contrôleurs de menus, privilégiant la responsabilité du consommateur et la simplicité administrative pour les petites structures.
Objet
Afin de préserver et d’inciter au développement d’une restauration de qualité et de valorisation de la gastronomie française, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’exonération partielle de cotisations sociales patronales au bénéfice des restaurants proposant une carte composée exclusivement de plats “faits maison”, conformément à la définition posée par l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation.
Ce dispositif simple permettrait de valoriser le travail artisanal et la transmission du savoir‑faire culinaire, d’encourager la création et la pérennisation d’emplois qualifiés en cuisine et de renforcer la qualité de l’offre alimentaire, en cohérence avec les politiques publiques de santé et de transition écologique (réduction des produits ultra‑transformés, circuits courts, origine locale).
Cet amendement permettrait une montée en qualité progressive du parc de restauration sans créer de rupture d’égalité ni de distorsion de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1302 rectifié est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Milon, Khalifé, Burgoa, Panunzi et H. Leroy, Mme Richer, MM. Hugonet, Chatillon et Anglars, Mmes Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Saury et Belin, Mmes Micouleau et Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1534 rectifié quater est présenté par Mmes Demas et Borchio Fontimp et MM. Delia, Cambon, Séné et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. – I. – Les employeurs relevant du secteur de la restauration mentionnés aux codes APE de 5610A Restauration traditionnelle, 5610C Restauration de type rapide, 5621Z Services des traiteurs, 5630Z Débits de boissons et 5510Z Hôtels et hébergement similaire et dont l’établissement propose une carte composée exclusivement de plats élaborés sur place à partir de produits bruts, au sens de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation, bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales dues au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités de préparation, de cuisson et de dressage des plats.
« II. – L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Elle est égale à 50 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale visées à l’article L. 241-6.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la déclaration annuelle de conformité aux critères du “fait maison” auprès de l’administration, dans des conditions fixées par décret.
« IV. – En cas de manquement constaté par l’administration, le bénéfice de l’exonération est retiré pour l’année en cours et les sommes indûment exonérées sont reversées selon les modalités prévues à l’article L. 243-7. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1302 rectifié.
Afin de préserver une restauration de qualité, en incitant à son développement, et de valoriser la gastronomie française, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’exonération partielle de cotisations sociales patronales au bénéfice des restaurants qui proposent une carte composée exclusivement de plats faits maison, au sens de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation.
Le bénéfice de l’exonération serait subordonné à une déclaration annuelle de conformité aux critères définis par la loi, auprès de l’administration, dans des conditions fixées par décret.
Ce dispositif simple permettrait de valoriser le travail artisanal et la transmission du savoir-faire culinaire, d’encourager la création et la pérennisation d’emplois qualifiés en cuisine et de renforcer la qualité de l’offre alimentaire, en cohérence avec les politiques publiques de santé et de transition écologique : réduction des produits ultratransformés, circuits courts, origine locale, etc.
Cet amendement, travaillé avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), aurait pour effet d’améliorer de façon progressive la qualité du parc de restauration, sans créer de rupture d’égalité ni de distorsion de concurrence.
L’amendement n° 1534 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dans cette assemblée, nous défendons tous la gastronomie française au quotidien.
Cet amendement a pour objet de privilégier le fait maison et nous sommes d’accord sur le principe. Mais est-ce à la sécurité sociale de vérifier que tel restaurant propose bien ce genre de carte ? N’est-ce pas plutôt au consommateur de choisir, le plus souvent possible, les établissements qui inscrivent sur leur menu des plats faits maison ?
Ces derniers sont bien meilleurs pour la santé et ont meilleur goût, nous sommes d’accord, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de prendre en charge ce contrôle. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement soutient fermement le secteur de la restauration, en général, et le fait-maison, en particulier. Plus largement, tout produit fait maison ou fabriqué en France doit être soutenu.
Le secteur de la restauration profite déjà de systèmes d’aides destinés à la main-d’œuvre en cuisine ou dans le service. Ainsi, il existe un dispositif de réduction générale dégressive unique destiné à tous les secteurs professionnels, dont celui de la restauration, ciblé sur les salariés percevant une rémunération équivalente au Smic.
Après réflexion, nous avons conclu que le caractère opérationnel de votre mesure n’était pas évident, compte tenu de la complexité des modalités déclaratives qu’elle implique. En effet, ce sont des petites structures qui ne disposent pas de beaucoup de personnel ni de service administratif qui seraient concernées. Les formalités supplémentaires pour les entreprises, comme pour les organismes de contrôle, ne seraient pas légères.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, même s’il reconnaît que votre intention est louable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1302 rectifié.