Amendement n° 816

Avant de le défendre, je tiens quand même à préciser, madame la ministre, qu’en 2018, alors que la Macronie disposait de la majorité absolue, le dispositif TODE avait été supprimé en commission.

Je siégeais dans l’hémicycle, je m’en souviendrais !

Si, je viens de vérifier : il avait été supprimé. C’est pourquoi je me permets de douter de la sincérité de certains collègues qui siègent sur les bancs macronistes ou de la gauche et qui ont supprimé le dispositif en 2018. Je n’étais pas député mais tout le monde peut le vérifier.

Ah, en commission !

En commission, oui. Vous vous êtes rattrapés en séance – c’est tant mieux –, mais une majorité a bien souhaité le supprimer.Venons-en à cet amendement important, qui vise à étendre le champ du dispositif TODE. Dans ma circonscription comme dans d’autres territoires, de nombreux viticulteurs et maraîchers souhaiteraient en effet étendre son bénéfice aux travailleurs saisonniers dont la rémunération est supérieure à 1,25 fois le smic.Le gain de pouvoir d’achat pour ces travailleurs – retraités, étudiants, actifs en congés qui exercent un travail saisonnier, ou encore personnes sans emploi – générerait des revenus supplémentaires pour l’État, en créant un choc de consommation.

Les votes en commission ne modifient pas les textes budgétaires. Par ailleurs, j’étais alors présent dans l’hémicycle : à trois voix près, l’Assemblée avait choisi de ne pas raboter le dispositif TODE.

Grâce aux voix des LR !

Oui, heureusement que nous étions là !

Comme souvent !

Mais les autres aussi !Ne versons pas dans la démagogie : moi qui vis au pays de la mirabelle, je n’ai jamais entendu un employeur de travailleurs saisonniers demander de relever le plafond du dispositif TODE. En effet, il s’élève déjà à 1,25 fois le smic, alors que la rémunération moyenne des saisonniers éligibles est de 1,14 fois le smic.Je doute que de nombreux saisonniers soient embauchés à un salaire équivalant à 1,6 fois le smic, compte tenu des enjeux de compétitivité qui touchent la profession. Certains le sont sans doute, à la marge – peut-être les conducteurs d’engins –, mais est-ce une raison suffisante pour étendre l’exonération ? Soyons raisonnables et restons-en à l’équilibre trouvé avec les représentants de la profession agricole, qui sont favorables à la mesure que nous venons d’adopter grâce aux amendements précédents.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez évoqué le débat de 2018 sur le TODE. À l’époque, une jeune députée avait fait battre le gouvernement sur un amendement – c’était moi. Le rapporteur général s’appelait alors Olivier Véran. Je me souviens très bien de ce bras de fer. Nous avions parlé des poires, des pommes, des vergers, des travaux saisonniers et des moissons. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir sur le TODE, d’autant que le gouvernement, désormais, le défend, l’étend et le protège. Nous pouvons donc envisager son avenir avec sérénité.En revanche, votre amendement va bien au-delà des décisions prises l’an dernier. Le TODE représente aujourd’hui 600 millions d’euros de soutien à l’agriculture. Par ailleurs, je rappelle que lorsqu’une entreprise sort du dispositif, elle bénéficie des allègements généraux, dont nous avons longuement débattu hier après-midi. Ainsi, au-delà du plafond de 1,2 fois le smic, il n’y a pas de sortie « sèche » : on revient simplement au droit commun, qui s’applique à tous les secteurs d’activité.Le dispositif actuel est bien ciblé. Veillons donc à le préserver, plutôt que de prendre le risque de le fragiliser en voulant aller trop loin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Madame la ministre, vous venez de faire l’aveu qu’un combat a bien eu lieu sur la question du TODE, et que vous l’avez remporté de peu. Cela veut bien dire que certains, à l’époque, voulaient supprimer le dispositif, et c’est toujours le cas.Monsieur le rapporteur général, chez vous, il y a de la mirabelle ; chez moi, nous avons de la vigne et beaucoup de maraîchage. C’est une agriculture qui nécessite une main-d’œuvre importante. Relever le seuil, comme nous le proposons avec cet amendement, permettrait de limiter le recours aux prestataires de services.J’appelle d’ailleurs l’attention de Mme la ministre et de M. le ministre du travail – s’ils veulent bien m’écouter – sur cette question : dans le Vaucluse, l’inspection du travail requalifie systématiquement les contrats avec les prestataires de services en marchandage de main-d’œuvre. L’élargissement du TODE permettrait de réduire le recours à ces prestataires et, par conséquent, de prévenir ces requalifications. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Personne n’est dupe de la manœuvre du Rassemblement national, qui veut se présenter comme le seul défenseur du TODE. Ce n’est pas vrai ! En 2018, j’étais présent en commission des finances, et nous avions remporté le vote de justesse. Je salue d’ailleurs l’action d’Amélie de Montchalin à l’époque, je me souviens aussi du travail de Joël Giraud, qui, devenu ministre, a défendu le dispositif.Nous l’avons ensuite pérennisé. Les agriculteurs me confirment qu’il faut le conserver car il leur est absolument nécessaire. Depuis 2018, nous avons donc largement remporté cette bataille. Si certains veulent le supprimer, aucune majorité n’existe pour le faire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        206        Nombre de suffrages exprimés                195        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                67                Contre                128