Amendement n° 1866 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n°1853, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L.162-31-1, après les mots: « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'ouverture d'antennes de pharmacie dans les communes déléguées de montagne pour pallier l'isolement géographique.
Intention : Garantir la continuité de l'accès aux soins en zone de montagne en assouplissant les règles d'implantation des antennes pour tenir compte de la réalité topographique plutôt que de la seule délimitation administrative.
L'amendement vise à lever une barrière géographique spécifique aux zones de montagne où la structure administrative d'une 'commune nouvelle' ne correspond pas à la réalité topographique. En permettant l'implantation d'une antenne dans une commune déléguée où l'offre de soins a disparu, le législateur reconnaît que le dénivelé et l'éloignement des versants constituent un obstacle à l'accès aux soins aussi réel qu'une distance kilométrique. Son adoption montre une volonté de privilégier la continuité territoriale et l'accès effectif aux médicaments sur la rigueur des découpages administratifs.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation par antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis.
En effet, en zone de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui les expose à d’importantes contraintes de dénivelé. L’accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant, dans une commune déléguée voisine.
Cet amendement s’inscrit bien sûr dans l’esprit de n’avoir qu’une seule antenne de pharmacie par officine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1866 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1853, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Dans les territoires de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui expose les patients à d’importantes contraintes de dénivelé dans leurs déplacements. Leur accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant.
L’objet de mon sous-amendement est donc d’étendre l’expérimentation relative aux antennes de pharmacie en autorisant, en zone de montagne, le pharmacien titulaire d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe à créer une antenne au sein d’une commune déléguée dont la dernière pharmacie a cessé son activité.
L’autorisation ne s’appliquerait bien sûr qu’à une seule antenne de pharmacie par officine, conformément au vœu de notre rapporteure.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Imbert.
Quant au sous-amendement de Mme Berthet, j’en demande le retrait : nous étendons déjà cette expérimentation à peu près partout ; il ne nous semble pas logique d’inscrire dans la loi cette précision relative aux versants de montagne.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1866 rectifié.