Amendement n° 520
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un guichet de signalement des violences gynécologiques dans Mon Espace Santé pour briser l'omerta.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance des violences gynécologiques en créant un canal de collecte de données sécurisé qui contourne les barrières institutionnelles et ordinales, afin de transformer des témoignages isolés en une réalité statistique exploitable pour la prévention.
L'amendement introduit un dispositif de signalement et d'orientation spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) au sein de l'outil numérique 'Mon Espace Santé'. En intégrant ce guichet à un service public déjà établi, le législateur cherche à pallier la fragmentation des recours actuels et la sous-déclaration du phénomène. L'adoption de cet amendement, malgré l'opposition du gouvernement et de la commission, marque une volonté de transformer un outil de gestion de données de santé en un instrument de veille sociale et de protection des droits des patientes, permettant une remontée statistique pour éclairer les politiques publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.
Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.
Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.
Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.
Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 520 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie-obstétrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 106 Contre 79
(L’amendement no 520 est adopté.)