Amendement n° 148
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. »
2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Pour les produits mentionnés au I bis, les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; et pour 50 % de financer des actions de prévention ; »
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe sur l'hexane pour financer la transition industrielle et la santé, face au risque de neurotoxicité.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de transition forcée et de précaution pour contraindre les industriels à abandonner un solvant suspecté de neurotoxicité, tout en finançant leur propre mutation technologique.
L'amendement introduit une contribution de 0,3 centime par litre sur le n-hexane pour financer à parts égales la conversion des outils industriels et la prévention sanitaire. Bien que la Commission et le Gouvernement aient préconisé l'attente des conclusions de l'EFSA pour choisir entre fiscalité et interdiction pure, l'adoption de ce texte marque une volonté législative d'agir par le levier économique avant même la confirmation réglementaire européenne, transformant un risque sanitaire en un coût pour les pollueurs.
Exposé sommaire
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifs complémentaires :
– 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement des industriels pour financer la conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
– 50 % des recettes serviront à renforcer les actions de prévention, d’information et de protection de la population et des travailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables de la mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageant une dynamique incitative pour accélérer la transition vers des procédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 148, 146 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 148.
Il s’agit simplement d’ouvrir la voie à l’interdiction de l’hexane, un solvant d’origine pétrolière que nous retrouvons dans nos assiettes depuis quarante ans sans le savoir. L’hexane est reconnu comme étant responsable de maladies professionnelles et pourtant il est encore autorisé. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas un additif alimentaire, mais un auxiliaire technologique.C’est un scandale d’État qui dure depuis quarante ans ! Avec mon collègue Julien Gabarron, dans le cadre de notre mission flash sur l’incidence économique de l’utilisation d’hydrocarbures dans la production d’huiles alimentaires et leur mise sur le marché, nous souhaitons ouvrir la voie à une régulation.Nos auditions nous font penser qu’une taxe serait un bon début. Nous sommes encore inaudibles sur le sujet, car nous voulons interdire le produit, mais nous espérons avancer avec le gouvernement afin que les industriels qui refusent de retirer ce produit comprennent qu’il est dangereux – c’est un neurotoxique puissant.Hier soir, certains lobbyistes recrutés par les industriels nous ont avoué avoir négocié avec le gouvernement. J’espère que ce n’est pas vrai ! J’ai confiance en vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Et tu n’as pas confiance en l’administration ?
Les amendements nos 146 de M. Richard Ramos et 566 de M. Boris Tavernier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas votre expertise, monsieur Ramos, je le reconnais. Vous êtes un expert culinaire, moi je suis un épicurien, et je n’ai pas tous les éléments ! (Sourires.) Je vous ferai donc une réponse de rapporteur général. Vous insérez un I bis à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la clause de sauvegarde, qui n’a pas vraiment à voir avec le sujet.
Mais vous êtes pour ?
Sur le fond, la commission des affaires économiques a lancé une mission flash dont vous êtes le corapporteur.
Oui, avec M. Gabarron !
Je ne sais pas si vous avez rendu vos conclusions. Je suppose que des recherches ont été menées puisque le 7 janvier dernier, le commissaire européen chargé de la santé a déclaré que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’avait relevé aucun problème sanitaire immédiat lié à l’exposition orale à l’hexane. L’Efsa a toutefois jugé nécessaire de réévaluer la sécurité d’utilisation de l’hexane à la lumière de certaines publications récentes. Cette réévaluation est en cours, tout comme votre mission.En l’état, votre amendement ne fonctionne pas. C’est pourquoi je vous invite à le retirer. Je précise qu’il n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai découvert le sujet grâce à cet amendement, monsieur Ramos ; je vous en remercie. En mai 2025, la Commission européenne a mandaté l’Efsa, qui a lancé un appel de données sur l’hexane. Le travail est en cours puisque les données seront recueillies jusqu’en décembre. Ce travail est très important : soit l’Efsa conclura que le produit est dangereux et nous en revenons à la discussion qui nous a occupés hier – ce n’est pas une évolution de la fiscalité qu’il faut, mais une interdiction ; soit il ne l’est pas. Dans l’attente des conclusions de l’Efsa et compte tenu du principe de précaution, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Ah !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le sujet est important. Votre exposé sommaire vise les industriels qui importent du n-hexane. Mais les laboratoires de recherche utilisent également ce solvant dans le cadre de leurs travaux. Vont-ils subir les conséquences de votre amendement ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
L’hexane représente un vrai problème. Tout part d’une mauvaise publication scientifique dans les années 1930 qui avait prétendu qu’il s’agissait d’un produit stable, donc sans danger. Il est pourtant transformé dans l’organisme et, bien qu’on ne dispose pas encore de preuves avérées, plusieurs études ont montré qu’il contribuait sans doute à déclencher des maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer. Il faut pousser plus loin les investigations et encourager la recherche sur cette substance pour protéger notre santé. Les scientifiques demandent unanimement la réouverture du dossier ; alors n’hésitons pas !
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 146 et 566 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)