Amendement n° 1411 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui‑même ou par un sous‑traitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un abattement de 20 % sur la contribution si la production est européenne, pour favoriser la souveraineté sanitaire face aux risques de pénuries.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de relocalisation industrielle pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments et protéger les acteurs produisant sur le sol européen.
L'amendement propose de transformer une taxe purement financière en un outil de politique industrielle. En introduisant un abattement conditionné au lieu de production (principe actif ou produit fini en Europe/France), il cherche à détourner les flux financiers des laboratoires pour les orienter vers la relocalisation. Le débat souligne que ce dispositif ne vise pas seulement la souveraineté, mais aussi la survie économique des segments de médicaments à bas coût, dont la rentabilité est menacée par la délocalisation. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien des recettes de la contribution plutôt que l'utilisation de leviers fiscaux pour orienter les stratégies industrielles des laboratoires.
Objet
Le présent amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis‑à‑vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Cette remise s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Elle contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous‑traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1411 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Panunzi et Mme Lassarade.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 515.
J’aurais moi aussi pu retirer mon amendement, mais je tenais à attirer votre attention sur ce dispositif, qui vise pour l’essentiel à prévoir certaines dispositions pour l’industrie produisant spécifiquement en Europe et en France des produits à bas coût : il importe de sauvegarder ce secteur et d’éviter ainsi les ruptures, les pénuries ou une commercialisation à l’étranger de ces médicaments.
L’amendement n° 789 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 1411 rectifié bis.