Amendement n° 789
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification à la baisse de l'Ondam 2025, opposant rigueur budgétaire et survie des services publics.
Intention : L'auteur cherche à bloquer politiquement la politique de contraction budgétaire de la santé en refusant de légitimer la baisse des dotations hospitalières et médico-sociales. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de respecter les trajectoires de dépenses de l'État (argument de la majorité) et l'urgence de financer des services publics en crise de moyens (argument de l'opposition).
L'amendement propose de supprimer l'article 2 qui ajuste l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam) pour 2025. L'auteur dénonce une coupe de 100 millions d'euros sur le secteur hospitalier et de 241 millions sur le médico-social, jugeant ces baisses incompatibles avec les déficits structurels des hôpitaux et des Ehpad. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition voit dans cette rectification une volonté de sous-évaluer systématiquement les besoins de santé, tandis que la majorité défend une gestion conforme à la loi organique et aux réalités de la maîtrise des dépenses, arguant que la suppression de l'article ne changerait rien aux décisions de gel déjà actées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.
Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.
L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.
Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.
Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.
Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.
Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.
Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.
Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ?Les kinés, eux aussi, sont pénalisés ; les marges des pharmaciens sont rognées par les labos et les transports sanitaires subissent une baisse des tarifs. Alors oui, vous les applaudissiez pendant le covid, mais dès lors qu’il s’agit de voter, vous n’applaudissez plus que la baisse des moyens qui leur sont consacrés ! Nous appelons à supprimer cet article comme nous appellerons à augmenter tous les moyens dédiés à la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)
On n’y comprend déjà plus rien, alors…
Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.
On est là pour soigner les Français !
Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025.Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait. C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste.J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.
C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !
Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…
Pour trois mois seulement !
…dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…
Très bien !
…le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !
La parole est à M. Damien Maudet.
Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve sanitaire en l’absence de guerre ou d’épidémie, sans essayer d’en comprendre les causes, je pense que c’est un problème et nous allons le payer cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Joël Bruneau.
En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Pas du tout !
Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !
C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !
Il connaît la situation !
Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !
Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.
S’il vous plaît, écoutons l’orateur.
Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.
Exactement !
Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…
Il faut conclure, cher collègue.
…qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci. Vous reprendrez la parole plus tard, cher collègue.Je mets aux voix l’amendement no 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 192 Contre 97
(L’amendement no 789 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN
et
LFI-NFP.)