Amendement n° AS398
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou plusieurs enfants sur le montant moyen des pensions des personnes concernées. Ce rapport évalue les effets d’une suppression du mécanisme de décote sur l’accès au droit à la retraite pour toutes les femmes. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact réel de la mesure pour les femmes face à l'insuffisance de l'aide proposée.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'insuffisance de la mesure de compensation pour les femmes en imposant une comparaison chiffrée avec une réforme plus radicale (suppression de la décote).
L'amendement cherche à transformer une mesure de compensation jugée dérisoire en un outil de contrôle politique. En demandant une évaluation de l'impact de la réforme sur les pensions des femmes et en comparant ce résultat à une suppression totale de la décote, l'auteur tente de démontrer que la loi actuelle ne traite pas les inégalités de genre mais ne fait que les masquer. Le rejet de l'amendement par la commission, sous prétexte que le travail d'évaluation peut être fait par les parlementaires eux-mêmes, révèle une volonté du législateur de refuser la mise en lumière des conséquences sociales de la loi par un instrument de mesure officiel et gouvernemental.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie règlementaire.
Il vise à mesurer l’impact concret de ces mesures sur le montant des pensions des personnes concernées, et comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurées.
Selon les estimations prévisionnelles de la CNAV, cette mesure entre 13 et 30 euros par mois en fonction des scénarios pour les retraitées concernées avec une pension de 1000 €/mois. La hausse maximale serait de 3 % en moyenne, dans le scénario le plus optimiste.
Cette mesure issue du conclave créé à l’initiative de François Bayrou dans le seul but d’éviter la censure, aurait donc un impact limité pour les femmes, dont les retraites inférieures de 30 % à 40 % à celles des hommes. Elle s’inscrit en outre dans le maintien de la réforme des retraites de 2023 : les travailleuses sont les premières victimes du report imposé de l’âge légal de départ. Pour rappel, selon les projections, les assurées nées à partir de la génération 1980 devront travailler huit mois supplémentaires en moyenne, contre 4 pour les hommes du même âge.
Le présent amendement vise à donc à évaluer concrètement l’impact de cette mesure a posteriori, mais également souligner l’hypocrisie des gouvernements macronistes.
Il vise en outre à mesurer l’impact de la suppression du mécanisme de décote, porté depuis de nombreuses années par La France Insoumise, et qui bénéficierait à l’ensemble des travailleuses – et non uniquement aux mères. Ce système constitue une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires. Il accentue les inégalités déjà présentes sur le marché du travail et condamne nombre de femmes à devoir attendre 67 ans pour liquider leur pension.
Voilà une mesure véritablement féministe, qui permettra d’agir sur les inégalités d’accès à la retraite subies par l’ensemble des femmes.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS398 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement prévoit un rapport évaluant les effets de cet article. Quoi qu’on pense de ce projet de loi, il reposait sur une forme d’équilibre puisque le gel des pensions prévu par l’article 44 et l’augmentation de la taxation sur les mutuelles étaient destinés à financer la suspension de la réforme des retraites – dont nous démontrerons qu’il s’agit d’une fausse suspension.
Madame la rapporteure, défendez-vous encore cette suspension alors que les deux mesures qui devaient la financer ont été supprimées ? Aucune taxation supplémentaire du capital ou suppression de niche fiscale n’a été adoptée lors de l’examen de ce projet de loi, ce qui signifie qu’aucun compromis n’a été fait dans cette commission. De même, il n’y en a eu aucun dans l’hémicycle sur le projet de loi de finances.
Mme la rapporteure. Demande de retrait.
Encore une fois, demander un rapport ne me paraît pas opportun car notre commission peut accomplir ce travail. En outre, vous proposez que le rapport soit remis par le Gouvernement dans un an. Ce délai est beaucoup trop court et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet à l’occasion de la campagne présidentielle en 2027.
Nous avons bien accru les recettes en discutant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous avons adopté une augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital qui rapportera 2,7 milliards d’euros, ce qui permet de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027 – et même d’autres mesures.
La commission rejette l’amendement.