Amendement n° 1101 (2ème Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités précisées par décret et ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au I du même article L. 241‑13. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« selon des modalités précisées par décret et ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le A bis du I, »
les mots :
« Le A et le A bis du I, et ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Le I A, ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le I A entrent en vigueur au 1er janvier 2027 et s’applique aux rémunérations versées à compter de cette date. »
Ce que ça change · analyse IA
Décale la fin du CICE à 2027 pour permettre l'application de la Lodeom à Mayotte dès 2026, conciliant aide économique et simplification.
Intention : Sécuriser la transition fiscale de Mayotte en utilisant le décalage de la fin du CICE comme levier pour intégrer le territoire au dispositif Lodeom sans créer de vide de soutien économique.
L'amendement agit comme un pivot de transition pour Mayotte. En reportant la suppression du CICE au 1er janvier 2027, le gouvernement permet l'entrée anticipée du territoire dans le dispositif Lodeom (prévue pour la mi-2026). Le débat révèle une tension entre l'exigence d'égalité territoriale (les députés LIOT demandant une application dès janvier 2026 pour réparer une inégalité historique) et la volonté gouvernementale de sécuriser une transition fiscale sans rupture brutale pour le tissu économique local. L'adoption de ce sous-amendement permet de désamorcer les amendements de suppression des députés, en offrant une réponse intermédiaire qui concilie l'urgence sociale de Mayotte et la trajectoire de simplification fiscale nationale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement no 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement no 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement no 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
Eh oui !
L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 310, 718 et 789 sont retirés.)
Sur l’amendement no 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 991 deuxième rectification.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026.À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1101 deuxième rectification.
Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où ces dispositifs ne s’appliquaient pas encore. Il s’agit de la réussite de l’objectif de convergence.Je saisis cette occasion pour vous informer que le gouvernement, après avoir travaillé avec la délégation aux outre-mer et après avoir discuté ces derniers jours avec les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) – les collectivités d’outre-mer (COM) ayant des dispositifs spécifiques –, déposera un amendement tendant à augmenter la dotation du fonds d’intervention régional (FIR). Cet outil permet d’accompagner les dépenses d’infrastructure pour les hôpitaux et donc de répondre à des enjeux – que le ministre Vigier connaît bien – comme celui de la pollution mercuriale liée à l’orpaillage illégal en Guyane ou encore celui de la santé publique à La Réunion, confrontée à des problèmes liés au diabète ou à d’autres pathologies.Le léger brouhaha que j’entends me confirme, mesdames et messieurs les députés, que l’outre-mer ne vous intéresse pas toujours. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mais si !
Regardez donc de notre côté !
Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !
La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date – mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1er janvier 2027.Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du 1er juillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au 1er juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le 1er juillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le 1er janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le 1er juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.
(Le sous-amendement no 1101 deuxième rectification est adopté.)