Amendement n° 299
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations pour les petites exploitations agricoles d'outre-mer afin de privilégier la diversification plutôt que le maintien de l'aide au-delà d'un certain seuil.
Intention : Le rapporteur cherche à supprimer un avantage fiscal jugé trop pérenne pour forcer la diversification agricole, tout en proposant de traiter le problème des difficultés des agriculteurs par un ajustement technique des coefficients de pondération plutôt que par une extension de l'exonération.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de maintien de l'exonération de cotisations sociales pour les exploitations ultramarines de moins de 40 hectares pondérés. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat des agriculteurs face à leurs difficultés structurelles (en maintenant l'aide) et l'exigence de l'État de pousser ces acteurs vers la diversification agricole pour garantir la souveraineté alimentaire. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir l'avantage fiscal pour les petites structures, malgré la volonté du rapporteur général de déplacer le levier d'action sur la révision des coefficients de pondération plutôt que sur l'extension des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés.
S’il est très sensible au traitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leurs difficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entend l’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins sur la possibilité que certains agriculteurs hésitent ou renoncent à augmenter la surface de leur ferme par crainte de perdre plus sans exonération que ce qu’ils gagneraient en production, le rapporteur général ne soutient pas le maintien de l’allégement malgré le franchissement du seuil et le déplafonnement de ce maintien.
À ses yeux, il faut préserver l’exigence de diversification, car c’est elle qui tirera les revenus des agriculteurs et, partant des territoires ultramarins, vers le haut et renforcera l’autonomie de notre pays, et le bornage à cinq ans.
En revanche, une façon de faire autre que celle suggérée par l’article 9 sexies C serait plus pertinente, car il faut rappeler que les hectares mentionnés par l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime sont pondérés ; or les coefficients paraissent trop exigeants. Par exemple, ils étaient en 2024, pour La Réunion, de 4 pour la banane (donc 10 hectares réels), 8 pour le maraîchage de plein champ, 10 pour la vanille sur tuteur, 10 pour les ananas ou les fraises, 20 pour le safran ou le gingembre, etc.
C’est donc plutôt sur ces multiplicateurs qu’il faut travailler : évidemment, leurs valeurs sont réglementaires mais comme l’a indiqué le rapporteur général dès la première lecture à l’Assemblée nationale – ainsi que lors de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS pour 2025 –, il est prêt à appuyer les démarches de ses collègues auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des ministères chargés de l’outre‑mer et de l’agriculture.
Le rapporteur général informe donc ses collègues qu’il a, le vendredi 28 novembre 2025, signé un courrier à l’attention de la ministre de l’agriculture pour que soit rapidement concrétisé l’engagement pris au banc au Sénat par ses collègues chargés du travail et des solidarités (prêt à « affiner et simplifier » la pondération) et des comptes publics (« travailler à brève échéance à concevoir des mécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeux de cotisations sociales »).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 299 tendant à supprimer l’article 9 sexies C.
Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée.J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexion sur les coefficients de pondération applicables, en fonction du type de culture, aux exploitations de moins de 40 hectares – le problème tient davantage à ces coefficients qu’aux conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Comme je l’avais indiqué en première lecture, ce chantier devra être mené au niveau réglementaire.
Très bien !
En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable.
Je suppose ! (Sourires.) Quel est l’avis du gouvernement ?
La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée.Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 88 Contre 118
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)