Amendement n° AS818
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I et au plus tard le 31 décembre 2026.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues au même article L. 2133‑1‑1. »
II. – Après l’article L. 2133‑1, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur les publicités alimentaires sans Nutri-Score pour contrer l'influence du marketing industriel.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour forcer la transparence nutritionnelle des produits ultra-transformés et financer la prévention en pénalisant les stratégies de marketing qui occultent la qualité des aliments.
L'amendement transforme une recommandation de santé publique en une contrainte financière pour les annonceurs. En proposant de taxer la publicité qui omet le Nutri-Score, le législateur cherche à rééquilibrer le rapport de force entre les budgets colossaux du marketing agroalimentaire et les moyens limités de la prévention sanitaire. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de régulation par l'incitation économique (taxer le manque de transparence) et une vision privilégiant l'éducation ou la réglementation de la composition des produits, tout en soulevant la crainte d'une stigmatisation des produits du terroir ou d'une infantilisation du consommateur.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leur produits.
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L’alimentation serait responsable d’environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
Si son affichage sur les emballages reste facultatif au regard du droit européen, il est recommandé par les autorités sanitaires. Le rendre obligatoire dans la publicité constitue donc une mesure de santé publique, soutenue par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits pour 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS818 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement a pour objet la création d’une taxe sur les publicités pour les denrées alimentaires qui n’afficheraient pas le nutri‑score, afin d’inciter à l’utilisation de ce dernier dans les messages publicitaires. Le nutri‑score vise en effet à apporter une meilleure information sur la qualité nutritionnelle des aliments.
L’influence des déterminants commerciaux est essentielle. Lorsque les grandes industries mettent 10 euros sur la table pour changer nos comportements, Santé publique France, qui a des moyens bien plus limités, ne peut mettre en face que 1 centime. Il faut absolument se placer au même niveau que ces influenceurs commerciaux. C’est pourquoi il est important d’afficher le nutri‑score dans les publicités.
M. le rapporteur général. Nous entamons une longue série d’amendements portant sur le nutri‑score. Ils proposent des définitions différentes des denrées, de l’assiette, du taux, de l’affectation ou encore des exceptions. Derrière les aliments concernés – chocolat, fromage, charcuterie, beurre, bonbons, plats à réchauffer, petits gâteaux à la noix de coco, confiture... –, ce sont les consommateurs qui sont visés. Certains produits, consommés en trop grande quantité, peuvent causer des problèmes de santé. Doit-on utiliser le levier fiscal pour y remédier ? Faut-il stigmatiser ces produits, ou surtout les consommateurs ? Je ne le pense pas.
Je vous invite à lire le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du Sénat, publié en mai 2024. Il propose de recourir à deux leviers qui me semblent beaucoup plus efficaces qu’une fiscalité comportementale : fixer des limites réglementaires de composition nutritionnelle en imposant des plafonds de teneurs en sucre, en sel et en matières grasses pour certaines catégories d’aliments – l’Anses pourrait être chargée de définir ces standards sur la base des données collectées par l’Observatoire de l’alimentation ; réduire le marketing alimentaire envers les enfants – il s’agit bien de réduire la publicité, et non de la taxer.
Avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président Frédéric Valletoux. Permettez-moi de nuancer l’appréciation du rapporteur général. Il ne s’agit pas de stigmatiser le consommateur mais de faire évoluer les pratiques industrielles. C’est en effet la transformation industrielle qui pose des problèmes de santé publique, et nous utilisons les outils à notre disposition, certes imparfaits, pour en corriger les conséquences.
M. Jean-François Rousset (EPR). Le nutri‑score est un instrument d’intérêt général mais il faudrait en enlever ce qui n’a pas lieu d’y être, comme le roquefort et toutes les productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP). Leur classement parmi les produits de mauvaise qualité est une catastrophe pour les territoires, alors que des études scientifiques ont démontré leur intérêt pour la santé, par exemple pour la composition du microbiote intestinal. Il ne faut pas tout mélanger ; c’est une question de bon sens.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous sommes là pour parler de santé et de prévention, et pas seulement de levier fiscal et d’argent. L’exigence absolue, c’est la traçabilité. Si l’on se contente de fixer des plafonds de quantité de tel ou tel ingrédient dans la composition d’un produit, qui ira en vérifier le respect ? Personne. Le consommateur sait parfaitement où le nutri‑score le mène ; il fait ensuite son choix en toute responsabilité. J’ai vécu ces débats en 2018 : avec Olivier Véran, alors rapporteur général du budget, nous avions fait adopter le nutri‑score, contre l’avis de la ministre Agnès Buzyn.
On ne peut pas tout ramener à des problèmes fiscaux, administratifs ou juridiques quand on sait les drames qu’a connus notre pays – je n’ai rien oublié de ces produits transformés qui ont eu des conséquences dramatiques en matière de santé. Ne laissons pas passer cela : le nutri‑score permet un choix éclairé du consommateur.
Mme Justine Gruet (DR). Je trouve qu’on infantilise le consommateur. La liste des ingrédients présents dans les aliments donne déjà des indications ; il n’est pas utile de les simplifier en attribuant des notes A, B, C ou D.
Si la hausse de la consommation de produits transformés doit nous alerter, j’ai l’intime conviction que la prévention doit être faite au sein de la cellule familiale. Les habitudes alimentaires ont également leur importance : manger à table en famille ou consommer un produit tout seul devant son ordinateur, cela n’a pas les mêmes conséquences. Je crains que l’on ne stigmatise certains produits alors que tout dépend s’ils sont consommés dans le cadre d’un équilibre alimentaire et comportemental. De même, nos produits du terroir qui, parfois, obtiennent un mauvais résultat au nutri‑score ne posent pas de difficultés s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une nutrition adaptée. Plutôt que de taxer ou d’infantiliser, nous devrions travailler sur l’éducation et la prévention.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La sécurité sociale, dont nous fêtons les quatre‑vingts ans, repose sur la promesse de soigner les Français le jour où ils tombent malades. On connaît le résultat : plus de 260 milliards d’euros consacrés aux soins. Il faut renverser ce mouvement en s’intéressant aux comportements des Français. Or la prévention, c’est l’information : si les Français ne savent pas, ils ne peuvent pas opter pour les bons comportements.
Le nutri‑score présente l’intérêt d’informer. Tout comme on indique les degrés d’alcool sur les bouteilles, il faut afficher des informations sur les aliments ultra-transformés. Cela ne concerne absolument pas les produits du terroir ou de l’artisanat : ce sont les aliments industriels que nous avons en ligne de mire – du reste, le plus grand adversaire du nutri‑score est une pâte chocolatée italienne. Notre premier devoir est d’informer nos concitoyens.
La commission adopte l’amendement.