Amendement n° AS608
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations sociales au respect d'objectifs sociaux et écologiques, opposant la régulation économique par le budget à la spécialisation technique des codes.
Intention : Transformer la Sécurité sociale en un outil de planification et de régulation économique en utilisant le levier des exonérations pour contraindre les entreprises à des comportements vertueux. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent que la contrepartie des aides publiques doit être une utilité sociale ou écologique (justice fiscale), tandis que les opposants arguent que l'usage du budget de la Sécurité sociale à des fins de régulation environnementale ou sociale est un détournement d'instrument qui fragilise la cohérence du système de protection.
L'amendement propose de transformer la nature même des allégements de charges : de simples outils de compétitivité et d'emploi, ils deviendraient des leviers de politique publique (écologie, répartition des revenus, revitalisation des territoires). Le rejet de l'amendement par la commission souligne une vision strictement compartimentée de la loi de financement : le budget de la Sécurité sociale doit servir à financer la protection sociale, tandis que la régulation des comportements des entreprises doit rester l'apanage des Codes du travail et de l'environnement. Le débat révèle une divergence idéologique profonde sur la fonction de la Sécurité sociale : un instrument de gestion macroéconomique et de régulation sociale pour l'auteur, contre un simple mécanisme de financement de la protection pour le rapporteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.
En 2023 puis en 2024, les 40 plus grosses entreprises françaises ont distribué un montant jamais vu de dividendes, estimé à 98,2 milliards d’euros, en dépit de résultats parfois en baisse.
Pendant ce temps, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis trente ans. Une hausse spectaculaire accélérée depuis l’élection de Macron : 1,2 M de personnes sont devenues pauvres depuis 2017. Malgré le ralentissement de l’inflation depuis 2024, le peuple continue de souffrir massivement des privations en matière de besoins vitaux : 31 % des Français ont renoncé à se soigner parce qu’ils étaient dans une situation financière difficile, et plus d’un tiers des personnes a eu du mal à se « procurer une alimentation saine » leur permettant de faire 3 repas par jour (un résultat en hausse de 1 point par rapport à l’année dernière).
Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.
Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS608 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les exonérations de cotisations sociales pourraient être un outil politique, un outil de structuration économique utile, à condition d’être conditionnés à certains objectifs. L’amendement ne vise pas à établir une liste de ces objectifs, qui sont changeants dans le temps selon les priorités du moment. Savoir s’il faut engager une décarbonation, une politique de revenus particulièrement ciblée ou revitaliser des territoires est à la libre appréciation d’un gouvernement démocratique. En revanche, nous devons nous donner un principe : pas d’exonérations sans le respect de quelques lignes directrices à caractère public – on peut appeler cela planification, régulation ou autre. Ces 80 milliards d’euros sont un levier permettant de mener une politique publique d’intérêt général, dont nous débattrions au lieu de la subir.
M. le rapporteur général. Une loi de financement de la sécurité sociale doit s’occuper du financement de la sécurité sociale. Des conditions et des règles de nature sociale et environnementale relèvent plutôt du code du travail et du code de l’environnement, et c’est dans ces codes que doivent être prévues d’éventuelles sanctions. Il y a ici une confusion entre les instruments et les objectifs.
Vous attaquez les allégements généraux, outil de politique économique qui vise avant tout à soutenir l’emploi et la compétitivité : qu’on le veuille ou non, c’est ainsi qu’ils ont été conçus. Il peut exister des effets de bord ou des effets de seuil, dont certains sont d’ailleurs corrigés, mais en voulant supprimer tous les allégements généraux ou les soumettre à d’autres conditions que les objectifs initiaux, on risque de se tromper d’instrument. Vous pouvez mener ce combat, mais pas avec le budget de la sécurité sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a là un point de clivage. Je fais partie de ceux qui pensent que la sécurité sociale est une institution créatrice de valeur économique. Historiquement, elle a été pendant des décennies un outil d’investissement. Si on le pense – je comprends que vous ne le pensez pas –, il est logique d’en faire un outil de régulation économique, notamment parce que ses différentes branches sont des outils de gestion de la main-d’œuvre et de la macroéconomie nationale. Ainsi, les accidents du travail peuvent être un critère conditionnant les exonérations, comme les préretraites et les discriminations à l’emploi selon l’âge, les maladies professionnelles ou l’articulation entre la vie privée et la vie familiale. Tout cela relève des risques famille, santé, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. La sécu peut être une instance de gestion économique.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le rapporteur général, et je pense que vous vous trompez profondément. La création de la sécurité sociale avait pour objet de protéger le monde du travail, précisément pour qu’il soit productif. Si on exonère les employeurs de leur contribution visant à prendre soin du monde du travail, la moindre des choses est d’exiger d’eux, en contrepartie, qu’ils assurent cette protection. C’est le sens de la conditionnalité.
La commission rejette l’amendement.