Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du déremboursement des soins prescrits par des médecins en secteur 3 pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et l'accès aux soins des patients en refusant de faire du statut du médecin un critère de remboursement. La tension oppose la recherche d'efficience budgétaire et de retour au conventionnement (argument du gouvernement/pro-article) à la lutte contre les inégalités territoriales et le renoncement aux soins (argument de l'auteur/anti-article).
L'amendement propose de supprimer l'article 26 bis qui visait à ne plus rembourser les actes prescrits par des médecins non conventionnés. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de réguler les pratiques médicales par le levier financier (inciter au conventionnement) et une défense de l'accès universel aux soins. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la continuité de la prise en charge et l'équité entre patients plutôt que l'utilisation du remboursement comme outil de pression sur le secteur libéral.
Objet
L’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3.
Cette mesure crée une rupture d’égalité entre assurés et pénalise les patients sans améliorer l’efficience du système de santé. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, il serait préférable – pour les patients – de développer des incitations au retour vers le conventionnement.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.