Amendement n° 871
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises, entre protection du pouvoir d'achat et financement de la sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le financement de la protection sociale en supprimant un dispositif qu'il juge coûteux et inégalitaire, tandis que l'opposition défend le maintien de ces avantages pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des petites entreprises.
L'amendement propose de supprimer les déductions forfaitaires patronales et les exonérations salariales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le débat oppose une vision de la protection sociale, centrée sur la pérennité du financement des retraites et la lutte contre les niches fiscales jugées inefficaces, à une vision de l'attractivité économique et du pouvoir d'achat immédiat. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des leviers de flexibilité et de rémunération incitative pour les petites structures, privilégiant l'usage de l'heure supplémentaire comme outil de fidélisation et de complément de revenu plutôt que la recherche d'un équilibre budgétaire des régimes de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.
À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d'achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.
Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Cette exonération est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois. Et contrairement aux discours voulant faire croire qu'elle permet une hausse du pouvoir d'achat pour les travailleurs des classes populaires, elle profite majoritairement aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022), à rebours des effets énoncés dans l'étude d'impact à l'époque.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mes chers collègues, nous avançons au rythme de vingt-quatre amendements par heure. Il me semble que nous pourrions essayer d’accélérer la cadence.L’amendement no 871 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je vais vous raconter très rapidement l’histoire de Kévin… (Exclamations sur divers bancs) qui, pour financer ses études, avait un CDI étudiant de huit heures par semaine au Carrefour Market de Pont-Audemer. Pour arrondir mes fins de mois, je devais régulièrement effectuer des heures supplémentaires, qui augmentaient considérablement mon revenu, un revenu moyen de 400 à 450 euros par mois, ce qui me permettait de payer mon loyer et mon carburant. C’était à l’époque de Nicolas Sarkozy. Puis est arrivé François Hollande qui, par démagogie, est revenu sur la défiscalisation des heures supplémentaires et les a chargées.
Il n’a pas tort !
Du jour au lendemain, mon revenu mensuel est tombé à 290 euros et l’aide personnalisée au logement (APL) que je percevais a diminué de 200 euros, car mon revenu était désormais fiscalisé. En tant qu’étudiant, j’y ai largement perdu et cette situation m’a beaucoup stressé pour la suite de mes études. Alors, j’en profite pour dire : merci, monsieur le président Hollande ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN, DR et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement, qui vise les petites entreprises, m’étonne un peu. Celles-ci connaissent souvent davantage de difficultés de recrutement que les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de leur accorder des avantages spécifiques. Pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, qu’elles forment, et ainsi mieux les rémunérer, constitue un atout pour fidéliser leur personnel.Par ailleurs – je ne sais pas si ce point a été évoqué lors des débats, car j’étais en commission des finances –, un chef d’entreprise évoque chaque année, lors de l’entretien individuel, l’évolution de la rémunération avec son salarié. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) C’est heureux qu’existe ce moment de rencontre, en particulier dans les petites entreprises – je connais moins les grands groupes. La relation entre entrepreneurs et salariés est souvent très humaine et les premiers ont à cœur que les seconds gagnent bien leur vie. (M. Hendrik Davi rit.)
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)