Amendement n° 2294
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2293, 2294 et 2295 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements n
os
2293, 2294 et 2295, acceptés par le gouvernement, sont
successivement adoptés.)