Amendement n° 1059 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour inclure le e-commerce et éviter une lutte contre la fraude à géométrie variable.
Intention : Élargir le champ de la collecte des cotisations à l'ensemble de l'économie numérique pour garantir l'équité fiscale et la protection sociale de tous les micro-entrepreneurs, sans distinction de type de service.
L'amendement conteste le ciblage restrictif de la loi qui ne visait que les plateformes de services (livraison, transport) en excluant celles de vente de biens (e-commerce). En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur dénonce une application incomplète de la lutte contre la fraude sociale : en ne prélevant les cotisations que sur une partie des plateformes, le législateur crée une distorsion de concurrence et un manque à gagner massif pour la Sécurité sociale, tout en laissant de côté une part importante de micro-entrepreneurs.
Objet
Le PLFSS 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des microentrepreneurs dont l’activité est en ligne et par les plateformes numériques à compter de 2027. Les plateformes numériques concernées seraient les entreprises, quels que soient le secteur d’activité ou le lieu d’établissement, qui, comme le code général des impôts en dispose, « mettent en relation des personnes par voies électroniques en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange d’un bien ou d’un service ».
Outre un dispositif de lutte contre la fraude, la mesure est également en faveur des microentrepreneurs sur ces plateformes, puisqu’elle vise à garantir leurs droits sociaux. Selon le HCFIPS en 2021, 813,8 millions de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les microentrepreneurs, engendrant une perte de cotisations sociales dommageables pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.
Pourtant, cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (Livreurs Deliveroo ou chauffeur Uber) afin d’exclure du champ de la réforme les microentrepreneurs commerçants sur les plateformes de vente en ligne (Le Bon Coin, Ebay, Vinted, Shopify, Etsy, Craigslist etc). Pourtant, comme on peut le voir, ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l’INSEE, 15,8 % des microentrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu’ils sont 9,6 % à effectuer des livraisons.
Ainsi, écarter les microentrepreneurs du e‑commerce revient donc à écarter un pan conséquent des personnes concernées par la réforme, sans évaluer par ailleurs le manque à gagner pour les comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1059 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 627.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le précédent, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale.
L’article prévoit que, lorsqu’un commerçant vendra des biens et services sur une plateforme, celle-ci précomptera les cotisations dont il doit s’acquitter avant de lui restituer le produit de la vente, puis elle les versera elle-même à l’Urssaf.
La proposition de l’Assemblée nationale tend à exclure de ce dispositif les microentrepreneurs qui opèrent sur des plateformes ne fixant pas elles-mêmes les prix des biens et services. Or cela affaiblit le dispositif et va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes. Il sera donc étudié une nouvelle fois par les députés, qui pourront déposer un amendement identique dans le texte idoine.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1059.