Amendement n° 1843
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation des cotisations AT-MP des donneurs d'ordre en cas de forte sinistralité de leurs sous-traitants, pour transformer la cotisation en levier de prévention.
Intention : Responsabiliser financièrement les donneurs d'ordre pour les contraindre à superviser la sécurité de leurs sous-traitants, en passant d'une logique de réparation à une logique de prévention par le coût. La tension oppose une vision de 'sanction économique' pour corriger la déresponsabilisation des donneurs d'ordre face à la précarité des sous-traitants, à une vision de 'maintien de l'équilibre' privilégiant les outils de contrôle et de coordination déjà en vigueur.
L'amendement visait à rompre l'étanchéité de la responsabilité en matière d'accidents du travail entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. En proposant de faire supporter financièrement au donneur d'ordre le coût de la sinistralité de ses prestataires, l'auteur cherche à utiliser la cotisation non plus comme une simple réparation, mais comme un outil de coercition économique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité financière au niveau de l'employeur direct, privilégiant les mécanismes de coordination existants (plans de prévention, interventions des Carsat) plutôt que la création d'une solidarité financière forcée qui pourrait être perçue comme une sanction disproportionnée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif de contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants.
Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts au travail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que sur la même période soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie de 703 morts à 484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays-Bas de 88 à 43, en Allemagne de 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal.
Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le réduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail » de l’Union Européenne en 2030.
Selon les prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2030 à ce rythme. Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents du travail (nouveaux cas chaque année) en France reste très élevé. Ainsi selon les chercheurs cités plus haut « le taux d’incidence en France était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs et en 2017 il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs ». Ce taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.
En 2022, selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, on dénombrait encore 738 décès auxquels il faut ajouter 286 accidents de trajets mortels ainsi que 151 accidents mortels recensés par la MSA.
Or les accidents du travail surviennent majoritairement au sein des activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire (29 % des accidents du travail en 2022) où la sous-traitance est importante. De fait, selon une étude de la DARES en 2023 sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprises sous-traitantes, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels : « Quand un établissement du secteur privé non agricole est en situation de sous-traitance pour un donneur d’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risques physiques et organisationnels. Même une fois pris en compte ce surcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants. Les établissements qui recourent à l’intérim se distinguent également par des expositions professionnelles plus importantes, non seulement pour les intérimaires mais aussi pour leurs salariés employés en propre. Pour ces salariés en situation de coactivité avec des intérimaires, le risque d’accidents du travail est majoré, au-delà même de ce que laisse prévoir ce surcroît d’expositions. ». Selon l’étude, dans les établissements qui ne travaillent pas pour un donneur d'ordres en 2019, le taux moyen d'accidents reconnus par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2018-2019 est de 2,9 %, alors qu’il est de 5,5% lorsque la part du chiffre d’affaires comme preneur d’ordres est entre 10% et 49%. L’étendue des risques est d’autant plus importante que, selon la DARES encore dans une autre étude de 2023, près de 43% des salariés font partie d’une chaîne de sous-traitance en France et 27% travaillent dans un établissement preneur d’ordres. La part des preneurs d’ordre est particulièrement importante dans les petites entreprises et dans le secteur accidentogène de la construction.
Toutes ces données démontrent l’importance d’une responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre tant les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Il est donc nécessaire de désinciter ce recours, et de mieux protéger les salariés sous ce régime, tout en tenant compte de la sinistralité élevée en France, « championne » d’Europe des accidents du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 1843. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 298.
Si c’est à nous de vous expliquer qu’il faut être précautionneux à l’égard des employeurs, on commence bien la journée ! (Sourires.)
Eh oui !
Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. Or une autre étude réalisée par la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – en 2023 met en évidence une surexposition aux accidents du travail des salariés des entreprises de la sous-traitance. La cotisation AT-MP n’a d’ailleurs pas uniquement pour objet de réparer des préjudices : elle sert aussi à faire de la prévention. C’est le sens de notre amendement.
L’amendement no 1843 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’essaie d’adopter une position équilibrée en défendant à la fois les employeurs et les employés. Je ne suis pas devenu Insoumis pendant la nuit…
Pas loin !
…et je pense que M. Clouet n’est pas devenu Républicain – …
Non, pas du tout ! Pas au sens de « droite républicaine », en tout cas !
…même si nous sommes en effet tous un peu républicains, enfin je l’espère.Monsieur Monnet, vous voulez augmenter les cotisations AT-MP des entreprises donneuses d’ordre lorsqu’un sous-traitant présente une sinistralité élevée. J’ai moi-même travaillé dans le secteur du bâtiment, où le sujet de la sous-traitance se pose. Quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, il est vrai que les risques sont plus importants ; l’entreprise donneuse d’ordre a donc la responsabilité de coordonner l’ensemble. En cas de risque spécifique lié à la présence de salariés de différentes entreprises, elle doit aussi établir un plan de prévention. Cela va même plus loin : quand il existe des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, les Carsat peuvent enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention ; en cas d’inobservation des mesures prescrites, elles peuvent ensuite lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires.Vous voyez donc que je ne suis pas pour le tout répressif, monsieur Clouet, et qu’une forme de modulation proche de ce que vous proposez existe déjà dans le droit en vigueur. Il faut trouver un équilibre entre prévention et sanction en cas de non-respect des mesures de prévention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que l’amendement avait été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. Je voulais d’ailleurs le dire hier : dès que le temps m’en sera donné, notamment lorsque nous aurons achevé cet épisode budgétaire majeur, je compte bien m’investir sur ce sujet en m’appuyant sur mon expérience acquise à la SNCF.La sous-traitance est un sujet particulièrement sensible et vous avez raison de relever que le risque est généralement plus élevé pour les salariés qui travaillent pour des sous-traitants. Il faut donc mettre l’accent sur la prévention : la meilleure chose à faire en matière d’accidents du travail c’est de les prévenir. Le rapporteur général a fait la liste des dispositifs prévus. Les plans de prévention éventuellement renforcés par l’intervention de la Carsat : voilà la bonne réponse de fond à apporter. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous ne pouvez pas nous renvoyer systématiquement dans les cordes à chaque fois que nous abordons un sujet, en disant lui accorder de l’importance sans essayer d’y apporter des réponses. C’est trop facile ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) C’est même une forme de négligence. Vous le savez, monsieur l’ancien président de la SNCF : ce sont souvent les donneurs d’ordre qui maltraitent les sous-traitants et qui dégradent leurs conditions de travail ! Si on ne se donne pas les moyens de les sanctionner, rien ne changera. Vous parlez de contrôles mais vous savez très bien que les moyens sont inexistants en la matière ; dans de nombreux domaines, on ne contrôle plus ! Il faut donc agir clairement au lieu d’attendre qu’une réflexion soit entamée on ne sait quand. Envoyons un signal fort dès maintenant !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus élevé de morts au travail et d’accidents du travail. Cette singularité est liée notamment à la chaîne de fonctionnement qui vient d’être décrite – le fort recours aux sous-traitants dans certains secteurs tels que la santé ou le nettoyage ; on ne peut pas se contenter de l’observer passivement !Je rappelle d’ailleurs qu’au sein même de l’Assemblée, la mort d’un travailleur nous avait beaucoup émus ; c’était un agent d’entretien qui travaillait pour une entreprise sous-traitante. Il est temps de sortir de cette attitude un peu passive : il faut créer, et cela passe notamment par l’adoption de ces amendements, les conditions permettant de sanctionner les manquements, pour que cesse ce cycle infernal qui fait de notre pays celui où l’on compte le plus de travailleurs qui meurent ou se blessent rudement sur leur lieu de travail.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route.
Non !
Il faut bien regarder les chiffres ! Ensuite, s’agissant de la sous-traitance, je rappelle aussi que le plus efficace des outils, c’est précisément ce que font les donneurs d’ordre. Dans les entreprises sérieuses, il n’y a plus, en France, aucun contrat de sous-traitance qui n’intègre pas des conditions relatives à la sécurité et à la formation sur cette question. Ces conditions sont établies avant que les personnes concernées viennent travailler ; sinon, le contrat de sous-traitance ne peut être conclu ! Ce dont vous parlez est donc traité au niveau des contrats des donneurs d’ordre, ce qui prouve bien que toutes les parties prenantes – donneurs d’ordre et sous-traitants – sont de plus en plus vigilantes en la matière.
(Les amendements identiques nos 298 et 1843 ne sont pas adoptés.)