Amendement n° 594 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;
– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;
– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;
b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Gèle le barème de la CSG pour 2026 afin d'aligner les recettes sur le gel des prestations sociales.
Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en 2026 pour garantir la cohérence budgétaire avec le gel des prestations sociales.
L'amendement vise à synchroniser la politique de maîtrise des dépenses et des recettes de la Sécurité sociale. En gelant le barème de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) pour l'année 2026, le législateur cherche à éviter un effet de ciseaux où l'augmentation des prestations (gelées par ailleurs) serait compensée par une hausse automatique des recettes via l'indexation de la CSG. L'adoption de cet amendement montre une volonté de la Commission des affaires sociales de maintenir une trajectoire budgétaire stricte, en limitant la croissance des ressources de la Sécurité sociale pour répondre à l'objectif de réduction du déficit.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de la commission tendant à rétablir l’article 44, relatif au gel des prestations.
Contrairement à ce qui était le cas dans le texte initial, le gel du barème ne concernerait que l’année 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;
– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;
– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;
b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
Par cet amendement, le groupe UC exprime sa volonté de circonscrire le déficit prévu par le PLFSS à 17,5 milliards d’euros. À la suite des divers amendements adoptés par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat prévoit un déficit de plus de 24 milliards d’euros. Nous proposons ainsi de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission partage l’avis de notre collègue : nous avons également souhaité, par cet amendement, rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.
Il s’agit d’une question de cohérence par rapport au gel des prestations sociales. De plus, contrairement à la version initiale du texte, nous proposons que le gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement ne concerne que l’année 2026.
Le sous-amendement n° 882 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 594 rectifié