Amendement n° 527
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude pour transformer le statut des sages-femmes en praticiennes hospitalières afin de résoudre la crise d'attractivité.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la revendication salariale et statutaire des sages-femmes en l'inscrivant dans le budget de l'État, pour contraindre le gouvernement à sortir de l'inertie face à la crise des maternités. La tension réside entre la nécessité de traiter une urgence de santé publique (attractivité des soins) et la rigueur des règles budgétaires (l'amendement est jugé hors sujet par rapport à la nature du PLFSS).
L'amendement vise à inscrire dans l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) une réflexion sur le changement de statut des sages-femmes. En passant du statut paramédical à celui de praticiennes hospitalières, l'objectif est de corriger l'incohérence entre leur définition juridique (profession médicale) et leur traitement administratif/salarial. Le débat révèle une opposition de forme : la majorité et le gouvernement, tout en reconnaissant la légitimité de la cause, rejettent l'amendement au motif qu'il n'a pas sa place dans un budget (manque de sincérité budgétaire) et qu'il relève de politiques de santé publique plutôt que de finances sociales. Son adoption force néanmoins le législateur à acter officiellement cette piste de réforme dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière.
La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical.
Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.
L’IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu’un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécurité sociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale.
Cet amendement appelle donc à envisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical des sage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité des personnels soignants, de la qualité des soins et pour l’amélioration de l’attractivité des maternités.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 527.
Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.Alors que le code de la santé publique est clair – la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique hospitalière, elle est toujours considérée comme une profession paramédicale. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé qu’un changement de statut représenterait un coût de 1 milliard d’euros. Cependant, ce montant ne prend pas en compte les recettes supplémentaires qu’entraînerait une juste revalorisation : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA, etc. Je le répète, il faut que l’hôpital public offre à nouveau de véritables perspectives de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 145 Contre 63
(L’amendement no 527 est adopté.)