Amendement n° 1061
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette facturation est conditionnée au respect, par les professionnels de santé de la structure spécialisée en soin non programmée, d’une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de la santé de la structure respectent une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique ».
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Impose la participation des centres de soins non programmés à la permanence des soins, face au risque de désertification.
Intention : Rétablir une forme de service public obligatoire pour les médecins libéraux afin de décharger l'hôpital et d'assurer l'équité face à l'effort de garde.
L'amendement visait à transformer une incitation en une obligation de participation à la permanence des soins (PDSA) pour les praticiens des centres de santé spécialisés. Le débat révèle une divergence de méthode : l'auteur souhaite un conditionnement direct et strict du financement, tandis que la commission privilégie une intégration par le cahier des charges et les majorations financières. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument de la commission affirmant que l'objectif est déjà atteint par le texte, montre que le législateur refuse de durcir le caractère obligatoire de la participation, préférant maintenir un levier incitatif plutôt que coercitif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa suppression.
Le refus de rétablir une obligation intégrale de participation à la PDSA est un danger sanitaire, d’autant plus en période de crise de la démographie médicale. Elle laisse des patients sans solution d’accès aux soins de premiers recours la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il pèse sur l’hôpital public qui reçoit tous les patients ne pouvant accéder aux soins en médecine de ville.
Ce refus obstiné de réguler la PDSA est également injuste pour les 40 % de médecins libéraux qui y participent volontairement et qui assument l’entièreté de la charge de travail.
Le financement des centres de santé doit être assorti d’un conditionnement à leur participation à la permanence des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1061.
Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix.Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés (CNSP) participent également à cet effort.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l’un des attendus figurant dans le cahier des charges que ces structures devront respecter pour avoir droit aux majorations spécifiques. Tel est d’ailleurs le sens de l’alinéa 28 de l’article, qui fait le lien avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais aussi avec les SAS. Dans la rédaction actuelle du texte, votre amendement peut être considéré comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut et à titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 1061, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)