Amendement n° 1216
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des prestations sociales et des retraites en 2026, opposant rigueur budgétaire et protection du pouvoir d'achat.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des foyers modestes et des retraités en refusant que l'ajustement budgétaire de l'État se fasse par la dévaluation réelle des prestations sociales.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de réduction des dépenses publiques par le non-ajustement des prestations à l'inflation. En supprimant l'article 44, le législateur rejette la stratégie de résorption du déficit par la compression des aides sociales. Le débat, bien que condensé dans le compte rendu, souligne une divergence idéologique profonde : d'un côté, une volonté gouvernementale de maîtrise budgétaire par le gel des prestations, et de l'autre, une volonté de maintenir le niveau de vie des plus précaires en déplaçant la charge de l'effort budgétaire vers la fiscalité du capital.
Exposé sommaire
Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026.
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article
44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)