Amendement n° 525
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à garantir au moins une structure d'IVG par département pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Sanctuariser l'accès géographique à l'IVG en transformant une obligation de moyens en une obligation de résultat territorial, pour protéger les femmes des déserts médicaux et des tensions hospitalières.
L'amendement vise à transformer un droit théorique (constitutionnalisé) en un droit matériel et accessible. En imposant une présence minimale d'une structure d'IVG par département, il cherche à neutraliser les disparités territoriales et les fermetures de centres. Le débat révèle une fracture entre la vision du Gouvernement, qui considère que l'obligation existe déjà de jure (sur le papier), et celle de l'opposition, qui dénonce une absence de moyens de facto (dans la réalité). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus se contenter d'une présence administrative, mais d'exiger une effectivité opérationnelle sous la responsabilité des ARS.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national.
Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.
Selon la DREES (Études et Résultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont été pratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.
Selon la DREES (2025), 17 % des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG. Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dans les Pays-de-la-Loire à 23,1 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent des inégalités d’accès structurelles liées à la concentration des structures hospitalières et à la fermeture progressive de centres IVG dans plusieurs départements.
Le Baromètre sur l’accès à l’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats : 89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG reste difficile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclare avoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Elles doivent être garantes de l’existence d’une offre suffisante et territorialisée, et veiller à la coordination entre les établissements de santé, les centres de planification et les professionnels de ville.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre de planification, structure conventionnée).
Notre disposition, inspirée par les travaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couverture minimale et homogène du territoire, réduire les délais et les déplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS comme garantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droit fondamental.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 524.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 93 Contre 65
(L’amendement no 524 est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 525.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé – notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué.En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 17 % des femmes – jusqu’à 46 % en Guyane – ont dû changer de département pour pouvoir avorter. Ce sont des kilomètres parcourus, parfois des jours d’attente, et de l’angoisse. Les inégalités territoriales sont criantes. Le Planning familial confirme ces constats : neuf femmes sur dix jugent l’accès à l’IVG difficile. Une sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est de cinq jours.Pendant que les droits des femmes reculent partout dans le monde, le gouvernement d’Emmanuel Macron coupe dans les crédits de l’hôpital et laisse fermer des centres IVG. Nous proposons une mesure simple et concrète : inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local, et faire en sorte que les agences régionales de santé (ARS) soient réellement garantes de l’égalité territoriale. L’avortement n’est pas un privilège, c’est un droit. Je vous prie de voter pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mesdames les ministres, votez cet amendement.
La ministre ne vote pas !
C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
On l’a voté !
Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20e arrondissement – j’y habite –, (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicaux, parce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire. La première réaction de l’hôpital Tenon et de l’AP-HP dans cette situation, c’est de dire : Tant pis, les IVG, on les fera ailleurs.À chaque fois qu’il y a une situation de tension à l’hôpital public, les premiers à payer, ce sont les centres IVG. Il faut, par cet amendement, en garantir un par département – un par département, ce n’est quand même pas démesuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Votre amendement est satisfait du point de vue législatif – officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je prends.
Il faut que ce soit dans la loi !
Demande de retrait parce que satisfait par les textes.
Je mets aux voix l’amendement no 525.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 144 Contre 63
(L’amendement no 525 est adopté.)