Amendement n° AS70
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la participation financière des bénéficiaires de la PUMa, opposant solidarité universelle et contrôle des dépenses.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'universalité de l'accès aux soins en empêchant toute forme de contribution financière qui ciblerait indirectement les populations les plus précaires et étrangères.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement la création d'une nouvelle charge financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). En proposant la suppression de l'article, l'auteur cherche à invalider le principe même de cette contribution, qu'elle qualifie de discrimination envers les résidents étrangers précaires. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique (déplacement de l'article pour éviter une censure constitutionnelle sur la structure de la loi de financement), mais politique : il s'agit de décider si l'accès aux soins doit rester un droit universel sans barrière financière supplémentaire ou s'il doit être assorti de conditions de contribution liées au statut de résident.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa).
La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents.
La mesure ici proposée vise en réalité à taxer les résidents de nationalité étrangère les plus pauvres et précaires pour le seul motif qu'ils ne sont pas de nationalité française, ceux qui auraient subi une perte d'emploi par exemple. Il s'agit d'une mesure xénophobe proposée par la droite sénatoriale.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS565 de M. Thibault Bazin, AS70 de Mme Élise Leboucher et AS293 de Mme Karine Lebon
M. le rapporteur général. L’objectif de mon amendement est de déplacer cet article dans la troisième partie du projet de loi, relative aux dépenses. En effet, le dispositif tel que modifié par le Sénat instaure une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie. Le laisser dans la deuxième partie, qui concerne les recettes, l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.
Étant soucieux de voir cet article figurer dans le texte final – si nous parvenons à en adopter un –, je proposerai que nous adoptions l’amendement AS567 placé après l’article 18 quater – j’ai prévenu de cette opération notre collègue François Gernigon, qui était à l’origine de cette disposition lors de l’examen du texte en première lecture.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS70 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS293 est défendu.
La commission adopte les amendements.