Amendement n° 183
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article 137‑12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
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Cible uniquement les indemnités de rupture et de retraite pour augmenter les cotisations, épargnant les avantages sociaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger les compléments de salaire des travailleurs précaires en concentrant l'effort de financement de la Sécurité sociale sur les indemnités de rupture et de retraite, transformant une mesure de taxation généralisée en un outil de régulation ciblé.
L'amendement opère un arbitrage politique majeur en substituant une taxation large à une taxation ciblée. Alors que le texte initial prévoyait de réduire les exonérations sur une multitude d'avantages (tickets-restaurant, chèques-vacances), l'amendement restreint le champ de l'augmentation des cotisations patronales aux seules indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le débat révèle que ce changement n'est pas une simple correction technique, mais l'aboutissement d'un compromis visant à protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes tout en maintenant une pression fiscale sur les sorties de fonds liées à la fin de contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.
Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances), mais de mettre à contribution les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, afin d'en réguler le volume.
En conséquence, cet amendement n'augmente ainsi les cotisations sociales patronales que sur une seule assiette : les indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.
Le taux sur ces indemnités passerait ainsi de 30 % à 40 %.
A l'inverse, il ne touche pas aux compléments de salaire comme les tickets-restaurant et les chèques vacances, initialement visés par cet article 8.
Tel est l'objet du présent amendement de compromis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 183, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir cet amendement.
À l’issue des débats sur cet article en commission des affaires sociales, nous étions convenus de préserver les tickets restaurants et les chèques-vacances, tout en relevant, comme dans le texte initial du gouvernement, de 30 % à 40 % le taux de cotisation sur les ruptures conventionnelles et sur les indemnités de départ anticipé à la retraite. Il était possible pour cela d’employer plusieurs vecteurs juridiques. Il se trouve que j’ai déposé un amendement de réécriture de l’article, ce qui explique qu’il soit appelé en premier. Il correspond à ce que nous souhaitons faire. Si nous adoptons cet amendement, nous pourrons donc passer à la recherche de financements de substitution. C’est pourquoi je vous invite à voter en sa faveur.Je le fais respectueusement : bien qu’il soit signé de mon nom, il correspond au consensus qui s’est dégagé en commission. Et s’il est appelé en premier, ce n’est pas de mon fait. Les amendements déposés par Thibault Bazin et par les membres d’autres groupes visent exactement le même objectif que le mien. L’adopter nous fera simplement gagner du temps.
J’informe l’Assemblée qu’en cas d’adoption de cet amendement, l’article 8 ne sera par conséquent pas mis aux voix.Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Jérôme Guedj a parfaitement décrit ce à quoi tend son amendement. Des amendements ultérieurs visent à faire la même chose – j’en ai déposé certains, mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain.Ce qu’il propose correspond pleinement à l’équilibre qui s’était esquissé en commission : on supprime le forfait social sur les compléments salariaux – tickets restaurants, chèques-vacances et autres avantages distribués par un CSE – prévu dans la rédaction actuelle, tout en conservant l’augmentation de 10 points des cotisations sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite d’office.Même s’il n’est pas exactement celui mis au vote en commission, le présent amendement exprime bien l’état d’esprit majoritaire. J’émets donc un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 152 Contre 111
(L’amendement no 183 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements
sur
les
bancs
du
groupe
SOC.)