Amendement n° AS165
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'investir dans les secteurs polluants pour aligner la gestion du FRR sur la protection des générations futures.
Intention : Verrouiller juridiquement la trajectoire écologique du fonds pour empêcher toute dérive future vers des investissements fossiles, au risque de limiter la liberté de gestion financière.
L'amendement visait à transformer une politique d'investissement volontaire et progressive en une obligation légale d'exclusion. Le débat révèle une opposition entre une approche de gestion prudente et incrémentale (le rapporteur invoquant les progrès déjà réalisés et les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050) et une volonté de verrouillage législatif (les auteurs craignant un retour en arrière de la gestion du fonds). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite laisser la flexibilité de la gestion financière aux gestionnaires du fonds, privilégiant une stratégie de réduction de l'empreinte carbone par critères ESG plutôt qu'une interdiction sectorielle stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffement climatique en investissant des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient de mettre fin à cette aberration écologique et sociale
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS165 de Mme Sandrine Runel et AS572 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Runel (SOC). Le FRR a été créé pour assurer la protection sociale des générations à venir. Mais vous avez trouvé le moyen de le laisser investir dans des activités polluantes, notamment pétrolières et gazières, avec l’argent provenant des excédents de cotisations sociales. Nous proposons d’interdire à ce fonds d’utiliser cet argent pour continuer à contribuer au développement des activités polluantes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS572 vise à interdire au FRR d’investir dans les secteurs polluants. Sur les 20 milliards d’euros qui lui sont confiés pour investir et bonifier les sommes allouées aux retraites, 1 milliard est investi dans des entreprises très polluantes comme TotalEnergies, Saudi Aramco, BlackRock, JP Morgan ou Monsanto. Plutôt que de continuer à financer les énergies fossiles, le FRR doit investir dans des activités vertes afin d’assurer que l’argent de nos retraites ne serve pas à polluer notre planète.
M. le rapporteur général. Le FRR est déjà très engagé dans une démarche environnementale : il applique une politique d’investissements responsables, fondée sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ; ses portefeuilles ont réduit de plus de moitié leur empreinte carbone depuis 2014 – le fonds s’est d’ailleurs fixé un objectif de neutralité carbone d’ici 2050 ; de 2016 à 2023, l’empreinte carbone du portefeuille actions a diminué de 41 % ; sa nouvelle stratégie d’investissements responsables pour la période 2024‑2028 renforce les critères d’exclusion des activités liées au charbon thermique et à certaines énergies non conventionnelles.
Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Leur adoption permettrait d’éviter qu’une nouvelle direction puisse à l’avenir décider de revenir en arrière sur la politique de verdissement des investissements. Je vous invite donc à adopter ces amendements ; le fonds étant déjà engagé dans cette démarche, cela ne sera pas douloureux.
La commission rejette les amendements.