Amendement n° 528 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit les financements pour la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels. »
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Réintroduction d'un concours réservé pour titulariser les psychologues hospitaliers contractuels, entre besoin de stabilité des carrières et refus de l'inscription budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à briser la dynamique de contractualisation de la fonction publique en créant un levier de pérennisation des carrières pour les psychologues, afin de lutter contre la pénurie de professionnels par la sécurisation de leur statut.
L'amendement propose de rétablir un dispositif de concours dérogatoire permettant aux psychologues hospitaliers en CDD d'accéder à la titularisation, un mécanisme qui avait existé sous la loi Sauvadet. Le débat révèle une opposition frontale sur la forme plutôt que sur le fond : l'auteur cherche à transformer la précarité des agents en stabilité statutaire pour garantir la qualité du service public, tandis que le gouvernement et la commission rejettent l'amendement au motif qu'il est matériellement inopérant de l'insérer dans une annexe du PLFSS, tout en affirmant que la revalorisation est déjà à l'étude par d'autres voies.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers.
La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public hospitalier, et sur décision du directeur de structure, cela permettait l’ouverture d’un concours réservé pour un corps d’agents en CDD du seul établissement, remplissant des conditions d’ancienneté.
Dans la fonction publique d’État, cela a permis à 13 300 agents contractuels sur 38 000 agents éligibles d’être titularisés sur 23 800 postes ouverts. Pour la fonction publique territoriale, 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous ne disposons pas de chiffres globaux précis. Depuis le 13 mars 2018, ce dispositif dérogatoire d’une durée de 6 ans n’est plus d’actualité.
Ce dispositif serait profitable au corps des psychologues hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière dont la moitié des agents est aujourd’hui contractuelle. La dynamique de recours à la contractualisation dans la fonction publique a été encouragée par la loi portant transformation de la fonction publique de 2019 qui a cassé les statuts et le sens de la fonction publique. Ainsi la réouverture d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels, permettrait de valoriser et stabiliser les carrières des agents en poste depuis un certain nombre d’années et d’assurer un service public hospitalier de qualité au service de toutes et tous.
C’est pourquoi cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la réintroduction dans la fonction publique hospitalière, d’un corps de psychologues hospitaliers.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 527.
Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.Alors que le code de la santé publique est clair – la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique hospitalière, elle est toujours considérée comme une profession paramédicale. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé qu’un changement de statut représenterait un coût de 1 milliard d’euros. Cependant, ce montant ne prend pas en compte les recettes supplémentaires qu’entraînerait une juste revalorisation : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA, etc. Je le répète, il faut que l’hôpital public offre à nouveau de véritables perspectives de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 145 Contre 63
(L’amendement no 527 est adopté.)
L’amendement no 528 rectifié de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois fonctions publiques et qu’il faut de surcroît mettre fin à leur précarité. Vous qui prétendez faire de la santé mentale une de vos priorités, assumez donc vos responsabilités et passez enfin aux actes !
Exactement !
La parole est à Mme la ministre.
Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec vous, c’est indispensable. Je comprends votre appel et je vous rassure : le travail pour cette revalorisation est en cours.
Je mets aux voix l’amendement no 528 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 117 Contre 67
(L’amendement no 528 rectifié est adopté.)