Amendement n° 2351
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
| Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
»
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une tranche de répartition de la clause de sauvegarde pour valoriser la production en Europe face aux importations.
Intention : Sanctionner financièrement la dépendance aux importations lointaines en récompensant les industriels qui maintiennent une capacité de production et de stockage sur le sol européen.
L'amendement transforme un critère de prix facultatif en un dispositif de répartition structuré. En introduisant une troisième tranche de calcul basée sur la territorialité, il vise à rompre avec la dépendance aux pays tiers. Le débat révèle une tension entre le gouvernement, qui préfère une approche incitative et progressive via le CEPS (Comité économique des produits de santé), et les auteurs qui exigent un mécanisme contraignant de traçabilité pour éviter que des produits reconditionnés en Europe ne soient indûment considérés comme « européens ». Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une simple prise en compte du lieu de production à une véritable politique de préférence industrielle européenne dans la fixation des prix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l ’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 407, 2056 et 2351. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 407.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.
L’amendement no 2056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2351.
J’avais fait voter le même l’an dernier ; M. le rapporteur général nous a dit que la précision de sa rédaction lui permettait d’atteindre son but et qu’il lui réserverait donc un avis favorable.
Ah bon ?
Ne lui répondez pas !
Ignorez tout cela ! Mme Rist pourrait calmer ses troupes !
Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. Je demande donc à l’Assemblée, qui a déjà voté cet amendement, de faire preuve de vigilance et de le voter à nouveau. Il favorise la territorialisation, dont vous avez compris que c’est un de mes chevaux de bataille.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage totalement l’ambition de ces amendements.
C’est bien, ça commence mal !
Mais ?…
Attendez un peu ! L’intérêt de votre proposition, monsieur Lauzzana, c’est qu’elle introduit un dispositif très structuré qui va obliger le CEPS à publier un schéma de déclaration et de contrôle. Il nous faut désormais clarifier les étapes de la production du médicament car certains peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites situés dans différents pays, mais la DSS et le CEPS doivent rapidement se saisir du sujet pour appliquer cette idée qui me semble judicieuse. Nous avons écrit en 2022 que le calcul « peut tenir compte du lieu de production » et en 2024 qu’il « tient compte du lieu de production » ; le présent amendement permettrait de passer à une troisième étape qui irait dans le bon sens. La commission l’avait rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable !
La rédaction de l’amendement me conduit à une interprétation différente de celle du rapporteur général ; mon avis sera donc lui aussi différent, même si je partage l’objectif de favoriser la souveraineté en valorisant certains lieux de production. Comme cela vient d’être dit, des améliorations ont été introduites, ces dernières années, en la matière : le CEPS a commencé à prendre en compte le lieu de production pour faire baisser les prix de certains médicaments. Nous avons déjà voté en ce sens mais ce n’est pas encore réalisé à 100 %. Je m’engage donc à y travailler pour que la localisation soit systématiquement retenue comme l’un des critères présidant à la fixation du prix. Ce sera bientôt le cas mais tel qu’il est rédigé, ce n’est à mon avis pas cet amendement qui permettra d’y parvenir. Avis défavorable, donc, même si je suis favorable au principe que vous défendez et que je m’engage à faire triompher.
Il faut donc retirer l’amendement !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Quand nous parlons de l’industrie pharmaceutique, nous devons vraiment nous interroger pour savoir si, oui ou non, nous voulons continuer à disposer d’une production française et européenne de médicaments, ou si nous assumons un abandon complet de souveraineté en la matière. La décision que vous avez prise, madame la ministre, de plafonner le rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, est un premier pas. La notion de territorialisation me paraît fondamentale ; il y a même des médicaments qui, arrivant depuis certains pays d’Asie du Sud-Est, sont reconditionnés avant d’entrer dans le circuit européen ! Le sujet de la traçabilité, qu’évoquait Thibault Bazin, est donc au cœur du dispositif que nous examinons et je suis d’accord, en la matière, avec le collègue Lauzzana. L’enjeu est simple : veut-on encore une industrie pharmaceutique en France et dans l’Union européenne ? Pour finir, je vous encourage à faire une analyse comparative de tous les produits génériques ; vous verrez que c’est en France qu’ils sont les moins chers.
(Les amendements identiques nos 407, 2056 et 2351 sont adoptés.)