Amendement n° AS1436
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
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Subordonne l'accès à l'APSA, aux allocations familiales et au logement à 3 ans de présence et de cotisation. Tension entre maîtrise des finances publiques et principe d'universalité de la protection sociale.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour les étrangers afin de réduire la dépense publique et d'imposer une logique de contribution préalable au droit à l'aide.
L'amendement cherche à transformer la nature des prestations sociales non contributives (comme l'APSA ou les aides au logement) en les transformant en prestations contributives pour les étrangers. En imposant une durée de résidence et de cotisation, il vise à rompre le lien entre présence légale et droit immédiat à l'aide. Le rejet de l'amendement, motivé par le risque d'inconstitutionnalité (disproportion de la durée) et les contraintes des traités internationaux, confirme que le législateur cherche à maintenir un équilibre entre la régulation de l'accès aux aides et le respect des engagements de non-discrimination et de proportionnalité exigés par le Conseil constitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses.
Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidence existent. En revanche, ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros. L’allocation Solidarité aux personnes âgées (ASPA) est quant à elle attribuée à environ un tiers de bénéficiaires de nationalité étrangère, d’après un bilan de la Cour des comptes sur le sujet, ce qui représente plus de 1,2 milliard d’euros.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer l’ASPA, les allocations familiales et l’allocation logement aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de cotisations de 3 ans. Cela permettrait de réaliser des économies non négligeables et constituerait une véritable mesure de justice sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1436 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit d’un amendement important, dont l’objet est de contribuer au rétablissement des repères nécessaires à la préservation et à l’avenir de notre système social. Nous souhaitons conditionner, pour les étrangers, le bénéfice de certaines prestations sociales à la double condition de trois années de présence légale et de contribution en France. Cette mesure traduit notre attachement au fait que les personnes rejoignant notre pays doivent en épouser totalement les valeurs et participer à son développement économique. Sont concernées l’aide personnalisée au logement et certaines prestations non contributives.
Mme la rapporteure. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà une condition de résidence stable et régulière. Je ne suis pas fermée à un débat sur la durée minimale de résidence ouvrant le bénéfice des prestations sociales en général, à condition de discuter dans le cadre constitutionnel et de rechercher une solution équilibrée.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que l’exclusion totale du bénéfice des prestations sur le seul critère de la nationalité s’apparente à une discrimination. Elle est donc inconstitutionnelle. En revanche, le Conseil admet qu’une durée minimale de résidence puisse être exigée dès lors qu’elle est proportionnée. C’est d’ailleurs le cas pour certaines prestations comme le revenu de solidarité active – cinq ans de séjour requis – ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées – dix ans de séjour nécessaires. Tout l’enjeu est de savoir quelle durée peut être considérée proportionnée. Dans une décision du 11 avril 2024, le Conseil a considéré qu’un délai de cinq ans de résidence ou de trente mois d’affiliation à un régime de sécurité sociale était trop long et disproportionné.
Le Sénat a adopté en mars une proposition de loi visant à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, fixée à deux ans pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à l’exception des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides, des étrangers titulaires de la carte de résident et des étrangers justifiant d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle – dans ce texte, les personnes qui travaillent ne sont pas soumises à la condition de durée de résidence. Nous ignorons si le Conseil constitutionnel considèrerait le dispositif proportionné.
Le conditionnement du bénéfice des prestations familiales à une durée de résidence de deux ans ou à l’exercice d’une activité professionnelle me paraît plus équilibré que votre amendement. La portée de la proposition de loi sénatoriale comme celle de votre proposition seraient considérablement réduites par les clauses d’égalité de traitement contenues dans plusieurs traités et conventions bilatérales : à ce titre, toute condition de durée de résidence minimale ne serait pas applicable avec les nombreux pays avec laquelle la France a signé une convention, notamment les pays du Maghreb, la Turquie, le Liban et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous dites qu’un délai de cinq ans ne serait pas raisonnable. Celui de mon amendement est fixé à trois ans. Il me semble entrer dans la définition de la durée raisonnable. Toutefois, il faudra un jour traiter plus largement cette question.
M. Sacha Houlié (SOC). M. Di Filippo mériterait une nouvelle leçon du Conseil constitutionnel, qui l’a déjà renvoyé dans ses cordes en janvier 2024 puis trois mois plus tard. Il constaterait de façon certaine la disproportion de l’amendement.
Sur le plan philosophique, je suis en désaccord avec la rapporteure. Ces aides obéissent à un principe d’universalité, qui exclut toute condition de régularité. En outre, les travailleurs étrangers portent à bout de bras presque tous les secteurs abritant des métiers en tension, qu’il s’agisse du bâtiment ou de la restauration. Les infirmiers et les aides-soignants sont également concernés, eux qui se trouvent en situation irrégulière car les préfectures mettent du temps à produire les récépissés de séjour : ils ne pourraient percevoir aucune prestation, ni pour eux ni pour leurs enfants. Il est indigne et indécent d’avoir ce type de débat.
Mme la rapporteure. Monsieur Di Filippo, la proposition de loi sénatoriale exclut toute condition de durée de résidence pour les personnes qui cotisent.
La commission rejette l’amendement.