Amendement n° 955 Sénat

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisations CNRCAL censée dégager 2 milliards de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030.

Ce déficit structurel important a plusieurs causes : bien sûr il est d’abord dû au départ en retraite d’une génération importante de fonctionnaires ces dernières années, provoquant la dégradation du ratio démographique de la caisse, et la faisant passer d’un solde excédentaire de 15 millions en 2017 à un solde actuellement déficitaire.

Mais il est dû aussi au gel des points d’indice des fonctionnaires et à la baisse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Selon l’étude de Nos Services publics « si aucun décrochage de la rémunération des fonctionnaires n’avait été planifié et si la masse salariale indiciaire évoluait comme celle de l’ensemble de la population, le déficit [total] du système de retraites serait diminué d’un tiers à horizon 2030. Cette réduction du déficit serait directement due à l’apport de cotisations supplémentaires au système de retraites par la CNRACL et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pour un montant en euros constants de 3,3 milliards d’euros en 2030 ». La baisse du nombre de fonctionnaires est due à un ensemble de politiques austéritaires qui ont donc contribué à grever les recettes de la caisse, ces mêmes politiques toujours perpétuées par le budget présenté par le Gouvernement qui auront au final des effets récessifs à hauteur de près de 0,8 point de PIB selon l’OFCE.

Cette baisse du nombre de fonctionnaires a néanmoins été en partie compensée par la hausse importante du nombre de contractuels. Selon la Cour des comptes, le nombre de contractuels est passé de 728 000 en 2010 à 843 000 en 2019. Selon la Cour « Au cours des années 2010 à 2017, le nombre des agents contractuels, exprimé en ETP, a cru plus vite (15,8 %) que celui de l’ensemble des agents publics (5,9 %). ». Actuellement, le nombre de contractuels continue de croître alors même que le nombre de fonctionnaires diminue. Au cours de l’année 2022, le nombre de fonctionnaires baisse de 0,3 %, tandis que le nombre de contractuels augmente de 2,6 %. Cette année‑là, les contractuels représentaient 22 % des effectifs totaux dans la fonction publique.

Si l’IGAS, dans son rapport sur la Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de 2024, considère qu’une affiliation des contractuels à la CNRACL « poserait des difficultés opérationnelles majeures » et serait insuffisante, car « la substitution de l’emploi titulaire par l’emploi contractuel, s’il était réel, ne représentait que 10 à 15 % de la dégradation du ratio démographique de la caisse, et que par conséquent l’affiliation des contractuels n’apporterait qu’une solution limitée de ce point de vue » , l’inspection préconise cependant de « diversifier les sources de financement » et recommande ainsi de songer à une « Compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels ».

Ainsi, plutôt qu’à une course unique vers l’augmentation des cotisations CNRACL, lesquelles peuvent aboutir in fine à décourager l’embauche de fonctionnaire au profit de contractuels dégradant encore le ratio démographique de la caisse, le présent amendement propose de suivre les recommandations de l’IGAS et appelle le Gouvernement à conduire une étude évaluant l’impact financier d’une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique afin d’en envisager la mise en œuvre au plus vite.