Amendement n° 1521 Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de l’assurance maladie sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

La parole est à Mme Anne Souyris.

Les opérateurs de jeux d’argent, vous le savez certainement, réalisent des profits colossaux sur le dos des plus fragiles. C’est pourquoi nous proposons de renforcer la fiscalité comportementale sur ce secteur et de faire porter la charge sur ceux qui profitent de la maladie de l’argent.

Rappelons que les paris sportifs et les jeux en ligne ciblent massivement les jeunes : trois quarts des parieurs ont moins de 34 ans. Pour les paris sportifs, la part de joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie ; la part de joueurs excessifs, six fois plus.

Cette addiction a des conséquences dramatiques. Selon l’hôpital Marmottan, les tentatives de suicide sont quinze fois supérieures à la moyenne chez les personnes dépendantes. En outre, l’addiction aggrave l’isolement social. Tout cela ne vise qu’à engranger des profits : pas moins de 40 % du chiffre d’affaires des acteurs du secteur provient des joueurs à pratique excessive. Il s’agit d’un modèle économique littéralement prédateur.

Nous proposons donc d’augmenter de trois points, de 7,2 % à 10,2 %, le taux de CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard, et d’affecter ce rendement supplémentaire à l’assurance maladie.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je voudrais avant tout vous donner des chiffres relatifs à l’effet des dispositions que nous avions adoptées l’an dernier, quand ce sujet avait déjà été mis au débat, et qui sont donc entrées en vigueur tout récemment.

Le rendement global de la fiscalité sur les jeux pour l’année 2025 est estimé à 1,3 milliard d’euros. La grande majorité de cette somme a été affectée au régime de base de la sécurité sociale ; 80 millions d’euros ont notamment été affectés au financement des mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Nous avons donc bien fait, l’an dernier, d’alourdir la taxation sur les jeux de hasard et de loterie ; cela produit de bons résultats.

Est-il pour autant nécessaire d’augmenter encore les taux cette année ? Il faudrait peut-être attendre deux ou trois ans pour voir comment évolue le rendement de cette nouvelle fiscalité et déterminer s’il convient d’y apporter des corrections.

Nous sommes bien d’accord, l’addiction aux jeux est un fléau. Seulement, votre proposition ferait augmenter de façon disproportionnée la fiscalité sur une assiette réduite, puisque seuls les jeux de loterie sont visés par le dispositif de votre amendement.

Si je partage votre combat contre les pratiques addictives, le levier fiscal ne peut constituer à lui seul une politique publique. Nous l’avons dit l’an dernier, il convient également de mieux accompagner les personnes, souvent très fragiles et dans une situation difficile, qui se livrent aux jeux de hasard comme d’autres tombent dans la drogue ou d’autres addictions encore.

En tout cas, sachez qu’à titre personnel je suis tout à fait sensible aux difficultés que vous mettez en avant et opposée à ce fléau – car c’en est un –, mais nous avons déjà pris des décisions l’année dernière, qui portent vraiment leur fruit – nous ne nous attendions pas à un tel rendement.

Reparlons-en donc un peu plus tard et voyons comment prospèrent les décisions prises l’année dernière. C’est dans cette perspective que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En tant que ministre des comptes publics, je suis entre autres choses chargée de la tutelle de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante chargée de la régulation de ce secteur, mais aussi de structures comme la Française des jeux, entreprise certes privatisée, mais dont l’État reste actionnaire, ou encore le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est le PMU. Je suis donc ce sujet avec beaucoup d’attention.

L’addiction aux jeux est indéniablement un très grand fléau. C’est pourquoi la présidente de l’ANJ, Mme Falque-Pierrotin, en a fait son premier sujet d’action, en œuvrant notamment à ce que les paramètres des jeux ne contribuent pas eux-mêmes à renforcer l’addiction.

Je rappellerai cependant que vous avez beaucoup renforcé la fiscalité sur les jeux l’année dernière. Aujourd’hui, 69 % du produit brut des jeux de loterie – la différence entre la mise et les gains – est fiscalisé ; la fiscalité est donc déjà importante.

Votre amendement suscite en outre une petite difficulté légistique : son dispositif ne vise que les jeux de loterie. Je peux comprendre votre proposition dans son principe, même si j’estime que nous devons être très précautionneux en matière de fiscalité. Toutefois, ce dispositif affecterait surtout la Française des jeux et susciterait un report mécanique vers d’autres formes de jeu, comme les paris sportifs et hippiques ou les jeux hors loterie.

Dès lors, même si vous avez raison de soulever ce sujet de société, et que la limitation des effets dramatiques de l’addiction sur les personnes qui en souffrent, leur situation financière et leur entourage – j’ai évidemment connaissance de ces très grandes difficultés – doit clairement être une priorité collective, je ne peux que vous demander de retirer l’amendement : tel qu’il est rédigé, son dispositif aurait des effets de bord contre-productifs pour la cause même que vous défendez.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Merci de votre réponse, madame la ministre, mais ce n’est pas parce qu’une proposition est insuffisante qu’il faut la rejeter. Quant aux effets de bord, j’aimerais être convaincue de leur réalité. Surtout, la taxation que nous proposons pèserait sur les opérateurs de ces jeux et non sur les personnes qui jouent ; c’est toute la différence entre nos approches.

Madame la rapporteure générale, tant mieux si ce que nous avons adopté l’an dernier fonctionne ; alors, continuons ! Vous savez comme moi que, pour le tabac, on a continué à augmenter la fiscalité ; c’est ainsi qu’on a réussi à faire baisser cette addiction. Les taxes comportementales sont extrêmement importantes et effectives.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je veux remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure générale de leurs explications. J’envisageais de voter cet amendement, car il porte sur une forme d’addiction et que, en la matière, je suis très inquiet pour notre jeunesse. C’est pourquoi, madame la rapporteure générale, j’ai du mal à entendre qu’il faudrait attendre deux ou trois ans. Notre jeunesse ne peut pas attendre si longtemps !

À ce propos, j’avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas ce débat aujourd’hui, mais sachez que je proposais d’aller plus loin. En effet, derrière ces addictions, il y a le smartphone, qui est devenu une arme, un outil terrible. C’est pourquoi je demandais que soit interdite la vente de smartphones aux jeunes de moins de 16 ans, ainsi que leur possession. Il faudra en venir là, car le combat contre les applications est perdu d’avance : quoi que nous décidions, quelque fiscalité que nous instaurions, nous perdrons, car les acteurs concernés se replieront à l’étranger. Il faut donc réfléchir en amont et aller très vite, car c’est notre jeunesse qui est en jeu.